OUI la CAPEB agit!

Ci-dessous quelques avancées obtenues en 2015. Retrouvez l'article complet dans le Bâtiment Artisanal de juillet/août (que vous recevez chaque mois).
PLUS FORTS ENSEMBLE : n'hésitez pas à partager ces résultats avec vos collègues …
… plus il y a d'adhérents à la CAPEB, plus nous serons écoutés et plus nous obtiendrons des résultats
• TVA - FISCALITE - ECONOMIE
- prorogation du CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) jusqu'en 2016 dans les conditions applicables en 2015 _(annonce__du président de la République le_ 20 _avril 2015)_ - renforcement des moyens de l'Anah (Agence nationale de l'habitat) à hauteur de 70 millions d'euros _(annonce du Premier ministre le_ 8 _avril_ _2015)_

### • TRAVAILLEURS DÉTACHÉS – L UTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL

• prise de conscience des Pouvoirs publics de la nécessité de renforcer les contrôles sur le terrain pour lutter contre le détachement illégal de travailleurs détachés (annonce _de François Rebsamen, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation pro__fessionnelle_ _et du Dialogue,_ _à_ _l'Assemblée générale, le_ 9 _avril_ _2015)_

### ____•__ CHARGES__

• modification du dispositif ''FilIon" conduisant à "zéro cotisations Urssaf" pour les salariés payés au Smic (janvier 2015) - baisse des cotisations d'allocations familiales de 5,25 % à 3,45 % pour les salariés payés moins de 1,6 Smic (janvier 2015) - baisse des cotisations d'allocations familiales (comprise entre 5,25 % et 2,15 %) pour les travailleurs indépendants ayant un revenu compris entre 41 844 € et 53 256 € (/oi de financement de la Sécurité sociale pour 2015)

### • COMPTE PRÉVENTION PÉNIBILlTÉ

• suppression de la fiche individuelle et report de six mois de l'entrée en vigueur des critères de pénibilité concernant les entreprises du bâtiment _(dis__positions adoptées_ _en juin 2015_ _par l'Assemblée nationale,_ _dans le projet de loi_ _sur_ _le dialogue social)_

### • TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - RÈGLEMENTATION - NORMALISATION

• mise en oeuvre du programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique (Pacte). Il est doté d'un budget de 30 M€ (17 _fé__vrier_ _2015)_

### • RGE - ECO-CONDITIONNALlTÉ

• réalisation d'un audit unique pour l'ensemble des qualifications RGE (Reconnu garant de l'environnement) relatives à l'efficacité énergétique (début 2015);
  
  • réalisation d'un audit unique pour l'ensemble des qualifications RGE énergie renouvelable (début 2015)

### • RÉGIME DU MICROSOCIAL

• modification des conditions d'ouverture des indemnités journalières des autoentrepreneurs afin de mettre en cohérence les montants servis et les cotisations effectivement acquittées (décret du 2 février 2015)
  
  • fin de l'exonération du paiement de la contribution foncière des entreprises (janvier 2015)

### • APPRENTISSAGE

• allégement de la règlementation pour les mineurs - et notamment les apprentis – concernant la réalisation des travaux dangereux et mise en application de dérogations à l'interdiction pour les mineurs d'effectuer certains travaux en hauteur (19 avril 2015)
  
  • prise en charge totale par l'Etat, la première année, du salaire et des charges sociales pour tous les apprentis dans les entreprises de moins