Patrimoine et déclaration d'insaisissabilité

L’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine unique, composé indistinctement de ses biens professionnels et de ses biens personnels.

En vertu de ce principe, les créanciers professionnels et personnels pourraient indifféremment faire saisir l’une ou l’autre de ces catégories de biens en cas de créance impayée.

Pour pallier cet inconvénient, une déclaration d’insaisissabilité permet de protéger les biens fonciers bâtis et non bâtis dès lors qu’ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

À noter que la loi pour la croissance, l’activité l’égalité des chances économiques, du 6 août 2015, a rendu pour l’avenir la résidence principale de l’entrepreneur individuel insaisissable de droit par ses créanciers professionnels.

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