2017-07-18 02:18:27

Photovoltaïque : nouvel arrêté, nouvelle obligation

Parution de l’arrêté du 9 mai 2017, qui abroge l’arrêté du 4 mars 2011 et définit les nouvelles conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque.

Les installations photovoltaïques visées par l’arrêté du 9 mai 2017 sont celles implantées sur un bâtiment situé en métropole continentale et dont la puissance crête installée est inférieure ou égale à 100 kW (vente en totalité ou vente en surplus de l’électricité produite).

A compter du 1er octobre 2017 pour les installations de moins de 9 kWc et du 1er janvier 2018 pour les installations de puissance comprise entre 9 kWc et 100 kWc, la demande de raccordement au réseau public devra comporter le certificat attestant de la qualification de l’entreprise.

+ d'infos Séverine Fayolle-Dorizon, service technique CAPEB du VAR