Plafonnement de la réduction de cotisations en cas de DFS
Pour les cotisations et contributions dues pour les périodes à compter du 1er janvier 2020, le montant de la réduction générale de cotisations patronales des employeurs de salariés bénéficiant de la DFS pour frais professionnels, calculé avec application de cette déduction, ne peut pas excéder 130 % du montant de la réduction calculé pour le même niveau de rémunération sans application de la déduction.
En pratique, l'employeur sera tenu de procéder par étape :
- calculer la réduction générale de cotisations patronales (coefficient et montant de la réduction) à partir de la rémunération brute, après application de la DFS ;
- procéder au même calcul sur la base de la rémunération hors application de la DFS ;
- vérifier que le montant de la réduction obtenu dans le premier calcul n'excède pas de 30 % le montant de la réduction dans le cadre du second calcul. À défaut, le montant de la réduction est réduit à hauteur du montant de la réduction calculé hors DFS.
Selon la notice de l'arrêté, cette règle s'applique sur une année donnée. Le calcul doit donc s'effectuer mois par mois, une régularisation annuelle devant être opérée en fin d'année, sans oublier les éventuels frais réintégrés.
Ce plafonnement s'applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
