PLF et France Relance : le Président Repon interpelle Ministre et Parlementaires
Lors de son entretien avec le Ministre, Olivier Dussopt, ce dernier a indiqué au Président qu’ Emmanuelle Wargon, Ministre chargée du Logement, ferait un certain nombre d’annonces concernant le dispositif MaPrimeRénov’ le 5 octobre .
Les mesures annoncées le 5 octobre prochain par Emmanuelle Wargon , pour la plupart d’ordre réglementaire, seront figées dans le temps de telle sorte que, entreprises et particuliers, connaîtront les critères d’éligibilité et barèmes de MaPrimRénov.
Cette procédure permettra donc de ne pas attendre le vote définitif de la loi à la fin de l’année afin d’inciter le particulier à déclencher des travaux dès le mois d’octobre.
Le projet de loi de finances pour 2021, qui ne sera définitivement adopté qu’à la fin décembre 2020, ne viendra que conforter et compléter les mesures relevant de la loi concernant les dispositions de MaPrimeRénov’, sans en retarder l’exécution. .
« On ne peut que souhaiter que cette procédure contribue à ne pas retarder la réalisation de travaux de rénovation que les particuliers voudraient entreprendre » a indiqué le Président .
Par ailleurs devant le Ministre comme devant les parlementaires Sophie Primas et Patrick Mignola, Jean-Christophe Repon a tenu à rappeler notre demande récurrente d’une TVA à 5,5 % sur l’ensemble des travaux de rénovation.
Le Président rappelle en effet que c’est une aide pour le particulier qui est lisible, simple, efficace et qui a fait largement ses preuves lors de sa mise en œuvre en 1999.
La TVA à 5,5 % permet de véritablement stimuler l’emploi quand bien même les carnets de commandes pour nos entreprises restent sur une trajectoire encourageante jusqu’à la fin de cette année. Pour autant l’années 2021 reste incertaine a rappelé Jean-Christophe Repon.
Le Président a également rappelé au Ministre et parlementaires que le plan de rénovation des bâtiments ne pourra réussir que si l’on simplifie réellement l’accès au label RGE par la méthode « de l’audit au coup par coup ».
Il en va de même pour le dispositif des CEE qui gagnerait en efficacité et visibilité si les procédures étaient simplifiées.
Le Président Repon a également rappelé sa proposition de mettre en place des « développeurs » pour accompagner les entreprises et les alléger de toute la partie administrative du montage des dossiers.
Les aides financières pour la rénovation (CEE, MaPrimeRénov’) « sont d’une incroyable complexité » tant pour les professionnels que pour les particuliers a tenu a rappelé Jean- Christophe Repon.
La complexité de ces dispositifs est un frein incontestable à la massification des travaux. Le Gouvernement pourrait, à tort, nous reprocher de ne pas contribuer à la réussite de ce plan de relance alors que nous appelons de nos vœux une indispensable simplification de ces aides.
Le Président Repon a également insisté sur la problématique du détachement des travailleurs.
« C’est un véritable fléau pour nos entreprises » a indiqué le Président qui a tenu à rappeler que ce ne sont pas chez les artisans que l’on retrouve le plus de travailleurs détachés ! …..
En ce sens, la CAPEB, , est tout à fait disposée à signer une charte d’engagement avec l’Etat pour que nos adhérents n’aient recours au travail détaché qu’en cas d’absence de compétences localement et d’absolue nécessité .
« Il serait tout de même inadmissible que les crédits du plan de relance soient utilisés pour payer de la main d’œuvre détachée ».
« Nous souhaitons donc une prise de parole forte du Gouvernement sur le travail détaché », a rappelé le Président Repon.
Le Président a également fait part au Ministre et parlementaires de la nécessité d’encadrer dans le temps le régime de l’auto entrepreneur ; la CAPEB a toujours refusé ce régime dérogatoire , source d’une grande iniquité.
Enfin, le Président Repon a également souhaité que les pouvoirs publics nous soutiennent pour notre proposition de Groupements Momentanés d’Entreprises (GME).
En effet, la CAPEB demande que le mandataire commun du groupement puisse être sécurisé afin qu’il ne porte pas la responsabilité d’une entreprise défaillante.
