PLFR 3 EST DÉFINITIVEMENT ADOPTÉ

Le projet de loi de finances rectificatives n° 3 a fait l’objet d’un accord en Commission Mixte Paritaire Le 21 juillet. Le texte de la CMP sur ce PLFR 3 a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale et le Sénat ce jeudi 23 juillet. Au cours de l’examen de ce troisième projet de loi de finances rectificatives, nous avons beaucoup bataillé, notamment pour obtenir que
l’exonération de charges sociales prévue pour les secteurs touchés par la crise s’applique à nos entreprises.

L’amendement que nous avions proposé aux députés en ce sens n’a pas été adopté – bien que soutenu par de nombreux parlementaires – au motif que le bâtiment n’a pas été un secteur « empêché » pendant la crise et que l’exonération ne vise que les entreprises ayant fait l’objet d’une obligation de fermeture administrative.
Le Rapporteur Général du texte, M. de Montgolfier, était favorable aux dispositifs d’exonération, d’aide au paiement, de remises de dettes en faveur des PME les plus touchées par la crise.
Ainsi, en CMP, c’est à son initiative que les parlementaires ont décidé d’étendre à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés le dispositif de remises partielles allant jusqu’à 50 % de leur dette sociale, dès lors que l’entreprise fait état d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. On peut donc se féliciter de cette décision qui est un réel pas en avant pour nos entreprises.
Toujours avec la volonté d’apporter des liquidités aux entreprises en difficultés, le texte adopté en CMP a repris ce que l’Assemblée nationale avait décidé, à savoir la possibilité donnée jusqu’à la fin de l’année aux travailleurs non-salariés de débloquer, de façon exceptionnelle et temporaire, une partie de leur épargne retraite de façon anticipée, dans la limite de 8 000 € dont 2 000 € exonérés d’impôt sur le revenu.
Sont concernés les « Madelin » et« Madelin agricole », ainsi que les plans d’épargne retraite individuels (PERIN) issus de la loi « Pacte » de 2019.

Par ailleurs, notre proposition d’amendement visant à rendre les 9e et 10e déciles éligibles au CITE avait été reprise par la Commission des Finances mais uniquement pour les dépenses de rénovation globale des logements.
La Commission avait également ouvert le CITE aux bailleurs pour leur permettre de réaliser des travaux que leurs locataires n’auraient pas pu supporter financièrement. Les Sénateurs avaient également adopté un amendement prolongeant le CITE jusqu’au 31 décembre 2021.
Malheureusement lors de l’examen en CMP, toutes ces dispositions favorables au CITE ont été supprimées, ce que l’on ne peut que regretter évidemment.
En revanche, les promesses du Gouvernement concernant l’apprentissage ont été tenues. Ainsi, une prime de 8 000 € sera versée pour les apprentis majeurs et 5 000 € pour les apprentis mineurs. Cette disposition se substitue temporairement à l’aide unique à l’apprentissage pour la première année des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Nous avions également demandé que les apprentis qui n’auront pas trouvé un employeur en septembre puissent néanmoins commencer leur formation en CFA et ce pendant 6 mois. Cette disposition est maintenue. Un autre amendement a été adopté qui prévoit la prise en charge par l’État de la protection sociale des apprentis pendant cette période sans contrat qui pourra donc durer 6 mois (1er août/31 décembre 2020).

Relevons enfin que les parlementaires réunis en CMP ont confirmé que la suppression de l’exonération fiscale sur le GNR sera finalement appliquée en une seule fois au 1er juillet 2021 et non plus en 3 étapes comme prévu initialement (1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022).