Point de vigilance: CITE et TVA

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## Crédit d’Impôt Transition Energétique

Chaudière à condensation … appelée maintenant Chaudières à Haute Performance Energétique
Depuis le 1^er janvier 2016, les exigences techniques de certains équipements éligibles au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique ont été renforcées.

Une attention particulière doit être portée sur l’Etas des chaudières à haute performance énergétique. __Les exigences minimales des appareils, d'une puissance inférieure ou égale à 70 kW, sont définies selon le règlement 811/2013 UE et doivent être considérées pour l'appareil seul sans tenir compte du gain apporté par la régulation.__ A noter que si cette exigence relative à l’Etas concerne les chaudières HPE et les PAC, la problématique impacte essentiellement certaines chaudières HPE.

Ainsi :

- Pour les chaudières à condensation, maintenant dénommées « à haute performance énergétique », l'efficacité énergétique saisonnière (Etas) pour le chauffage doit être supérieure ou égale à 90 % : __cette performance doit s’entendre du générateur seul, sans la régulation__ ;
- __Dans le cas d’une chaudière intégrant un système de régulation__, l’entreprise doit pourvoir identifier sans ambiguïté l’Etas de la chaudière seule, sans sa régulation. Cette information figure en principe sur la notice technique de l’appareil. Si tel n’est pas le cas, l’entreprise doit se rapprocher du fabricant pour obtenir l’information écrite relative à l’Etas sans régulation.

Suite à plusieurs interrogations du réseau, la CAPEB a sollicité le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, qui a confirmé ces modalités.

__En conclusion, seules les chaudières répondant aux critères Etas considérés pour le générateur seul sans tenir compte du gain apporté par la régulation sont au taux réduit de 5,5% et éligibles au CITE et au dispositif de Certificats d’Economie d’Energie, toutes autres conditions remplies par ailleurs.__

## TVA à 5,5% et entretien-dépannage

Les entreprises qui interviennent pour des opérations d’entretien ou de dépannage doivent s’assurer que les équipements et appareils respectent les critères de performance énergétique __fixés depuis le 1^er janvier 2016__ pour appliquer la TVA à 5,5% sur leurs factures.

En effet, les travaux d'entretien/dépannage sont soumis au taux de 5,5 % de TVA pour autant que les matériaux, appareils et équipements sur lesquels portent ces travaux répondent aux critères de performance énergétiques requis pour le cite à la date de réalisation de ces travaux.

Ainsi par exemple :

- L’entretien d’une chaudière à condensation dans un logement de plus de deux ans a été facturé au taux de TVA de 5,5 % en 2015 ;
- En 2016 : le taux de TVA de 5,5 % ne s’applique à l’entretien que si la chaudière en question remplit les critères d’une chaudière à haute performance énergétique (articles 200 quater du CGI et article 18 bis de l'annexe IV au CGI actualisés). S’il n’est pas possible de connaître ses performances, le taux de TVA de 10 % sera applicable.

## CITE : Visite préalable du logement

Depuis le 1^er janvier 2016, pour les travaux soumis aux critères de qualification RGE, une visite préalable du logement au cours de laquelle l’entreprise, qui installe ou pose les équipements, valide leur adéquation au logement, est obligatoire. En cas de sous-traitant RGE qui pose ou installe les équipements, c’est celui-ci qui réalise cette visite préalable.

__Dans tous les cas, qu’il y ait ou non sous-traitance, la date de cette visite préalable doit être mentionnée sur la facture. A défaut, le client ne bénéficiera pas du CITE.__
Suppression de l’obligation d’attestation simplifiée de TVA pour les travaux de réparation/entretien du second œuvre de moins de 300 € TTC
Pour bénéficier du taux réduit de 10 % ou de 5,5 % de la TVA, le client doit remettre à l’entreprise, avant le commencement des travaux, une attestation datée et signée. L'attestation vise à garantir que les conditions prévues pour l’application du taux réduit de 10 % ou de 5,5 % sont remplies.

__Depuis le 2 mars 2016, l'attestation simplifiée n’est plus obligatoire lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 euros TTC.__ Dans ce cas, l’entreprise doit veiller à __faire figurer sur la facture__ les mentions suivantes :

- Nom et adresse du client ;
- Adresse de l'immeuble objet des travaux ;
- Nature des travaux ;

__mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.__

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Version FÉVRIER 2015