Point sur les mesures en faveur de la protection du pouvoir d’achat
Prime de partage de la valeur
Les députés ont adopté le projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». 341 élus se sont prononcés pour ce texte, 116 contre. 21 députés se sont abstenus. Le projet de loi doit maintenant être discuté au Sénat. Les dispositions présentées ici sont donc à prendre pour l’heure au conditionnel et peuvent faire l’objet de modifications. Nous reviendrons vers vous dès l’adoption définitive de la loi pour vous présenter l’ensemble des mesures publiées.
Parmi les mesures figure, la prime de partage de la valeur, inspirée de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite “prime Macron”, exonérée, sous conditions, de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. La prime passe de 1 000 euros à 3 000 euros pour tous, et de 2 000 euros à 6 000 euros pour les entreprises ayant signé un accord d’intéressement ou celles de moins de 50 salariés appliquant à titre volontaire un dispositif de participation. La prime ne pourrait se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
La prime pourrait être versée à compter du 1er août 2022 mais la prudence commande à notre sens d’attendre l’entrée en vigueur de la loi avant de mettre en place la prime, puis de la verser.
Le dispositif est sensiblement étendu, puisque la prime pourrait être versée à tous les salariés. Son versement pourrait être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle.
Durant les débats parlementaires, la CAPEB dans le cadre de l’U2P avait proposé que les chefs d’entreprises employant moins de 50 salariés bénéficient de la faculté de verser une prime de partage de la valeur d’un montant allant jusqu’à 6 000 euros, sans être contraint par la condition d’avoir mis en œuvre ou conclu un dispositif d’intéressement ou de participation. Notre proposition n’a pas été retenue.
Hausse de 4% des retraites et des minimaux sociaux
Les députés ont également voté une hausse de 4% des pensions de retraite et d’autres prestations sociales, notamment le RSA, les bourses étudiantes, les allocations familiales et l’allocation adulte handicapé.
PLFR 2022 : Défiscalisation des heures supplémentaires
Dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont voté, mardi 19, une disposition relevant à 7 500 euros le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées en 2022. Actuellement, les heures supplémentaires sont défiscalisées jusqu’à un plafond de 5 000 euros par an.
Cependant, le projet de loi doit encore être examiné à l’Assemblée nationale à compter du 22 juillet après midi puis par le Sénat avant son adoption définitive.
