Précisions concernant les frais de repas payés directement par l'employeur
Face aux nombreux redressements sur ce point, la CAPEB a saisi l’ACOSS afind’obtenir sa position sur l’application de la déduction forfaitaire spécifiqueen cas de règlement des frais de repas des salariés directement parl’employeur.
En effet, certains inspecteurs ont pratiqué des redressements en remettanten cause la déduction forfaitaire spécifique lorsque l’entreprise prenaitdirectement en charge certains frais professionnels et notamment les frais derepas en les réglant directement au restaurateur.
Les inspecteurs se basaient sur une jurisprudence selon laquellel’employeur doit démontrer que le salarié a exposé des frais professionnelspour bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique en faisant totalement fide la circulaire ministérielle du 19 août 2005.
Dans sa lettre en date du 16octobre 2019, l’ACOSS rappelle la position développée dans la circulaire ministérielle du 19 août 2005, selon laquelle restent exonérés y compris en cas d’application de la déduction forfaitaire :
les frais de transport exposés, par les salariés du bâtiment et des travaux publics, à l'occasion des voyages de début et de fin de chantier ainsi que les voyages de détente prévus par les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics ; le paiement direct par l'employeur des frais de repas au restaurateur ; le paiement direct par l'employeur des frais d'hébergement, taxi, location de véhicule, etc., exposés dans le cadre d'un déplacement ; la mise à disposition d'un téléphone portable à titre professionnel.Dans la mesure où les circulaires ministérielles sont opposables auxURSSAF, il n’y a donc lieu ni à remise en cause de l’application de la DFS, ni à assujettissement aux cotisations et contributions sociales des frais pris encharge directement.
La CAPEB restera vigilante à ce que cette position de l’ACOSS soit bien appliquée par toutes les URSSAF.
En cas de contrôle débouchant sur un redressement, il faut donc saisir la Commissionde Recours Amiable.
