2017-01-20 00:00:00
Précisions : infractions routières avec le véhicule de l’entreprise
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code de la route est commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant légal de celle-ci est tenu de désigner la personne qui conduisait ce véhicule Un arrêté du 15 décembre 2016 et un décret du 28 décembre 2016 fixent les modalités à suivre par l’employeur afin de procéder à cette désignation ainsi que la liste des infractions au code de la route concernées.
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