Prime carburant : le plafond d’exonération sociale porté à 1 000 € jusqu’au 31 décembre 2026

Deux décrets pour fixer les plafonds d’exonération sociale
Jusqu’à présent, les plafonds d’exonération sociale étaient fixés par le Code de la sécurité sociale par renvoi aux limites d’exonération fiscale prévues parle Code général des impôts. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 29juillet 2026 reconnaissant leur caractère réglementaire(Cons. const., 29juill. 2026, nº 2026-327 L), deux décrets du 20 octobre2026 ont été publiés au Journal officiel du 21 octobre 2026 :
- le décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 prévoit que les plafonds d’exonération visés à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale sont désormais fixés par décret, et non plus par renvoi au code général des impôts (CGI) ;
- le décret n° 2026-974 du même jour fixe les plafonds et prévoit leur relèvement temporaire à 1 000 €.

Un plafond temporaire de 1 000 € qui ne se limite pas aux frais de carburant
En régime de droit commun, la prise en charge par l’employeur des frais de carburant et des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène bénéficie d’une exonération sociale dans la limite de 600 € par an et par salarié, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant. La limite globale de 600 € s’apprécie en cumulant, le cas échéant, la prime transport et le forfait mobilités durables.
À titre dérogatoire, le décret n° 2026-974 porte à 1 000 €, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 et dans les conditions d’application temporelle précisées ci-dessous, les limites d’exonération sociale applicables aux dispositifs suivants :
- pour l’ensemble des frais de carburant, recharge des véhicules électriques, alimentation des véhicules hybrides rechargeables ou à hydrogène, forfait mobilités durables (limite globale de 600 € en principe) ;
- pour les seuls frais de carburant (limite de 300 € en principe) ;
- pour le cumul du remboursement des frais de transport collectif et du forfait mobilités durables (limite de 900 € en principe) ;
- pour la prise en charge, par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou France Travail, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques en l’absence de remboursement de frais de transport collectif (limite de 310 € en principe).
En cas de cumul de la prime transport et du forfait mobilités durables, ces prises en charge s’inscrivent dans une enveloppe globale de 1 000 €.Il ne s’agit pas de deux plafonds distincts pouvant s’additionner.
Pour rappel, le versement de la prime transport et du forfait mobilités durables demeure facultatif. Le relèvement des plafonds d’exonération ne crée donc aucune obligation de verser une prime ni d’augmenter son montant.
Si ces décrets ne portent que sur le régime social, le projet de loi de finances 2027 prévoirait également de porter le plafond de défiscalisation à1 000 € pour 2026. Cette mesure fiscale reste soumise à l’adoption définitive de la loi.

Une application à compter du 1er octobre 2026
Le décret n°2026-974 s’applique aux périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026. Le plafond dérogatoire concernerait donc la période d’octobre à décembre 2026. Pour les périodes antérieures, le communiqué du BOSS du 6 août 2026 admettait déjà, par tolérance, que les employeurs anticipent le relèvement du plafond carburant à 600 € dans leurs déclarations au titre de l’année2026.
Une clarification du BOSS est attendue concernant l’articulation de cette tolérance avec le nouveau plafond de 1 000 € applicable à compter du1er octobre2026, notamment pour sécuriser les employeurs ayant anticipé la publication des textes.
Le plafond de 1000 € ne vaut que pour les sommes effectivement versées au plus tard le 31décembre 2026. Le plafond étant annuel, les sommes déjà versées en 2026 au titre de la prime de transport ou du forfait mobilités durables devraient également s’imputer sur cette même enveloppe, sous réserve des précisions attendues du BOSS.

Les salariés bénéficiaires
Les décrets ne modifient pas les conditions d’éligibilité prévues aux articles L. 3261-2 et L.3261-3 du code du travail. La suspension jusqu’au 31 décembre2026 de la condition d’absence de desserte par un service public de transport collectif régulier et du principe de non-cumul avec la prise en charge partielle des titres d’abonnement repose toujours sur le communiqué du BOSS du6 août 2026. Les autres critères restent applicables.
Sont notamment exclus du dispositif les salariés (article R. 3261-12 du code du travail) :
- qui disposent d’un véhicule mis à disposition en permanence par l’employeur, avec prise en charge du carburant ou de l’alimentation du véhicule;
- qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail ;
- dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Pour rappel, l’exonération de cotisations sociales de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique n’est pas cumulable avec l’application d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels (BOSS-FB-§990). Ces sommes devront être réintégrées dans l’assiette des cotisations en cas d’application d’une telle déduction. Les mesures temporaires annoncées pour 2026, notamment le relèvement du plafond d’exonération à 1 000€, n’ont pas levé cette règle de non-cumul.