Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : nouvelles précisions

Une nouvelle circulaire interministérielle du 06 février 2019 apporte des précisions sur les modalités d’application de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Compte tenu de ces nouvelles informations il est mentionné que les employeurs ayant déjà attribué une prime à leurs salariés antérieurement à la publication de ces récentes dispositions et qui seraient amenés à modifier les conditions d’attribution postérieurement au 31 janvier 2019 peuvent le faire, sans remise en cause de l’éligibilité à l’exonération.

Ce qu’il faut retenir au principal de ces nouvelles précisions :

- Un salarié qui n’aurait perçu aucune rémunération au titre de l’année 2018, bien que disposant d’un contrat de travail qui le lie à l’entreprise au 31 décembre 2018 peut ne pas percevoir la prime exceptionnelle, sans pour autant que cela puisse remettre en cause le bénéfice des exonérations pour les autres salariés ;
- Le montant de la prime exceptionnelle n’est pas pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement ;
- Lorsque la prime exceptionnelle est accordée dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, cette décision ne fait pas l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE ;
- Pour l’appréciation du plafond de 3 SMIC annuel (soit 53 944,80 €), il n’est pas possible de le majorer au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées, le cas échéant.
- Enfin sur le volet contrôle, il est notamment précisé si un contrôle donne lieu au constat de l’absence de respect de l’une ou de plusieurs de ces conditions, les employeurs seront invités dans un premier temps à régulariser cette situation.

Pour rappel :
Le seul critère autorisé pour exclure une partie des salariés est la détermination d’un plafond de rémunération. En effet, par cohérence avec le plafonnement du niveau de rémunération des salariés bénéficiaires ouvrant droit à l’exonération et l’objectif de renforcement du pouvoir d’achat pour les salariés qui en ont le plus besoin, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond (qui peut être fixé à un niveau différent de celui de 3 SMIC qui limite l’éligibilité à l’exonération). Il ne peut ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère, quel qu’il soit.