Principe d'Eco-Conditionnalité

Le principe d'éco-conditionnalité consiste à conditionner les aides de l'Etat au respect contrôlé des règles environnementales par les acteurs de la construction.
Il s'agit d'un enjeu important car les aides de l'Etat devraient être accordées à partir du 1er janvier 2014 aux particuliers, uniquement si les travaux d'amélioration de la performance énergétique ou d'installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisés par des entreprises du bâtiment titulaires d'un signe qualité : "Reconnu Grenelle Environnement".
La marque Eco-Artisan de la CAPEB et les qualifications délivrées par qualit'ENR sont, entre autres, des signes de qualité "Reconnu Grenelle Environnement".
Face à ce constat, les objectifs de la CAPEB sont claires :
- Faire monter en compétences les entreprises pour améliorer l'efficacité énergétique du bati ;
- Optimiser et cibler les aides de l'Etat et/ou de l'Europe ;
- Permettre au consommateur de mieux s'y retrouver parmi les signes de qualité du bâtiment ;
-Impliquer l'ensemble de la filière bâtiment dans cette éco-conditionnalité.
La CAPEB n'a pas demandé la mise en place de l'éco-conditionnalité qui constitue une contrainte forte pour les entreprises. En cela, elle a demandé un temps d'adaptation pour que les entreprises artisanales du bâtiment puissent se préparer face à ce nouvel enjeu, d'où la date du 1er janvier 2014.
Nous souhaitions vous informer de l'état d'avancement de ce dossier. Si vous voulez plus de renseignements concernant ce principe d'éco-conditionnalité contactez la CAPEB.