2019-11-27 10:43:56

Prise en charge de la formation pour les créateurs d’entreprise, c’est pas automatique !

Lors de la création d’une entreprise, l’artisan peut très vite éprouver la nécessité de se former pour parfaire ses connaissances ou ses acquis afin de solidifier son projet et son entreprise. Pourtant, pour le créateur d’entreprise, la prise en charge de la formation par le FAFCEA n’est pas automatique...

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants doivent verser chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP).

Pour le créateur d’entreprise, la prise en charge de la formation par le FAFCEA n’est pas automatique. En effet, les textes en vigueur stipulent que « seuls les professionnels étant à jour du paiement de leur contribution peuvent obtenir auprès de l'organisme collecteur l'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP), demandée par les organismes de formation pour la prise en charge des formations des travailleurs indépendants ».

Pour le créateur d’entreprise, la prise en charge de la formation par le FAFCEA n’est pas automatique. En effet, les textes en vigueur stipulent que « seuls les professionnels étant à jour du paiement de leur contribution peuvent obtenir auprès de l'organisme collecteur l'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP), demandée par les organismes de formation pour la prise en charge des formations des travailleurs indépendants ».

De fait le créateur ne pourra pas obtenir de prise en charge de la part du FAFCEA durant la période entre la date de son immatriculation au Répertoire des Métiers et la date de versement de sa première CFP qu’il versera un fois par an au mois de novembre via la DSN (déclaration sociale nominative)

Pour bénéficier d’une prise en charge par le FAFCEA, il faut donc être à jour du paiement de sa contribution (CFP).

Toutefois, il existe une petite exception pour le futur créateur qui souhaiterait se former avant de créer son entreprise. Dans ce cas, les textes imposent au FAFCEA de participer aux frais de sa formation sans justificatif de versement de la CFP. Cette participation sera effective si le créateur s’immatricule au Répertoire des Métiers au plus tard six mois après la fin de sa formation.

Zoom sur la formation du chef d'entreprise artisanale

Le FAFCEA (Fonds d'Assurance Formation des Chefs exerçant une activité Artisanale) finance les formations destinées aux chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale.

Le financement peut concerner les formations suivantes :
-stages de formation technique,
-stages professionnels (qualité, gestion et management spécifique/VAE),
-stages de formation transversaux : bureautique, Internet, messagerie ; logiciel de gestion d'entreprise ; langue étrangère, culture générale ; gestion et management (non spécifique aux métiers),
-stages spécifiques : permis de conduire ; préparation au Meilleur Ouvrier de France ; formations à distance avec sessions de regroupement ; formations diplômantes et certifiantes inscrites au RNCP spécifiques au métier (pour le Brevet des Métiers seuls les modules professionnels sont pris en charge par le FAFCEA) ; formations diplômantes et certifiantes inscrites au RNCP : reprise-transmission d'entreprise et gestion métier.

Le montant de la prise en charge varie en fonction du type de formation.
Faire sa demande de prise en charge avec votre CAPEB

Le FAFCEA (Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprises Artisanales) est votre interlocuteur.

Qui est concerné ?
-le dirigeant non salarié
-le conjoint collaborateur
-le conjoint-associé
-l’auxiliaire familial

Quand faire votre demande ?
La demande de prise en charge s'effectue entre 3 mois maximum avant et jusqu'au jour du début de la formation
Pour toute question ou demande pour une prise en charge de la formation, contactez votre CAPEB

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