2019-10-20 04:09:28

Prise en charge de la formation pour les créateurs d’entreprise, c’est pas automatique !

Lors de la création d’une entreprise, l’artisan peut très vite éprouver la nécessité de se former pour parfaire ses connaissances ou ses acquis afin de solidifier son projet et son entreprise. Pourtant, pour le créateur d’entreprise, la prise en charge de la formation par le FAFCEA n’est pas automatique... Explications

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants doivent verser chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP).

Pour le créateur d’entreprise, la prise en charge de la formation par le FAFCEA n’est pas automatique. En effet, les textes en vigueur stipulent que « seuls les professionnels étant à jour du paiement de leur contribution peuvent obtenir auprès de l'organisme collecteur l'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP), demandée par les organismes de formation pour la prise en charge des formations des travailleurs indépendants ».

De fait le créateur ne pourra pas obtenir de prise en charge de la part du FAFCEA durant la période entre la date de son immatriculation au Répertoire des Métiers et la date de versement de sa première CFP qu’il versera un fois par an au mois de novembre via la DSN (déclaration sociale nominative)

Pour bénéficier d’une prise en charge par le FAFCEA, il faut donc être à jour du paiement de sa contribution (CFP).

Toutefois, il existe une petite exception pour le futur créateur qui souhaiterait se former avant de créer son entreprise. Dans ce cas, les textes imposent au FAFCEA de participer aux frais de sa formation sans justificatif de versement de la CFP. Cette participation sera effective si le créateur s’immatricule au Répertoire des Métiers au plus tard six mois après la fin de sa formation.

Pour plus d'informations : contacter le service formation par e-mailOU au 05 55 77 92 00