2020-09-02 05:24:04

Professionnels de l’isolation : nouvelles mentions obligatoires sur les factures de travaux éligibles aux CEE

La rédaction des factures permettant aux clients de bénéficier des aides liées aux “Certificat d’Economie d’Energie” était déjà très formelle. À compter du 1/09/2020, pour les travaux d’isolation des combles, de toiture ou de planchers, de nouvelles mentions sont imposées et seront contrôlées. L’objectif étant de freiner la réalisation de ces travaux financés par des entreprises peu scrupuleuses des obligations techniques réglementaires.

À compter du 1er septembre 2020, de nouvelles obligations seront imposées pour bénéficier des CEE pour les travaux d’isolation des combles, de toiture ou de planchers.

1// Délai à respecter :Pour tout devis ou bon de commande signé et daté de façon manuscrite à partir du 1er septembre 2020 inclus, un délai minimal de 7 jours francs*** doit être respecté entre la date de signature du devis et le début des travaux.
*Jour franc = Notion juridique utilisée pour préciser les modalités de décompte des délais impartis pour mettre en œuvre une action ou une procédure. Il dure de 0 heure à 24 heures. Il ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Il est reporté d’un jour si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Attention : en application de la réglementation, le non-respect de ce délai entraînera le refus du dossier.

2// Nouvelles mentions devant apparaître sur votre facture de travaux :
Pour tout devis ou bon de commande signé et daté de façon manuscrite à partir du 1er septembre 2020 inclus, votre facture devra détailler les aménagements nécessaires :

  • coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés,
  • rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès,
  • pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent.

Cette nouvelle exigence relative à la mention explicite de la mise en place d’une membrane pare-vapeur indépendante, résulte de la mise en œuvre du CPT du CSTB n°3560_V2 de Juin 2009.

Toutefois, la présence du pare-vapeur n’est pas obligatoire dans certains cas (planchers de combles, isolation de rampants avec des panneaux de polyuréthane…).

Attention : les obligés (EDF, TOTAL,BUTAGAZ…) mettent en place des contrôles par des organismes de contrôle indépendant (en plus de Qualibat) qui doivent vérifier notamment si un pare-vapeur a bien été posé en cas de contrôle d’une isolation en rampant en laine minérale, par exemple.

3// Autres mentions à faire apparaître sur votre facture :

  • La date de la visite préalable du logement par le professionnel
  • La marque et la référence de l’isolant
  • La surface d’isolant posé (en m²)
  • L’épaisseur de l’isolant installé (en mm)
  • La résistance thermique de l’isolant installé (en m².K/W)
  • La norme selon laquelle est évaluée la résistance thermique
  • Pour les travaux d’isolation de combles ou toiture : la mise en place d’une isolation et son emplacement (rampants de toiture ou plancher de combles)
  • Pour les travaux d’isolation de planchers : la mise en place d’une isolation sur ou sous un plancher bas. Attention : l’isolation doit être mise en place sur un local non chauffé, sur un vide sanitaire ou un passage ouvert.