Projet Crédit d'Impôt - CITE 2019
Voici les dernières informations dont nous disposons à propos du CITE pour 2019 suite à l’adoption de deux amendements cette nuit par l’Assemblée Nationale et sous réserve d’éventuelles modifications de dernières minutes (conseil constitutionnel et publication au journal officiel notamment) :
Globalement : Dispositif reconduit à l’identique pour 2019
Le dispositif du CITE est globalement reconduit à l’identique dans son ensemble tant au niveau du fonctionnement, des équipements éligibles qu’au niveau du taux (30%) SAUF pour les éléments ci-dessous :
VICTOIRE DE LA CAPEB : Le remplacement des fenêtres simples vitrages réintégré dans le CITE
Les dépenses d’acquisition de parois vitrées (fenêtres) permettraient de bénéficier du CITE au taux de 15 %, aux conditions cumulatives :
- qu’elles viennent en remplacement de parois en simple vitrage,
- et dans la limite d’un plafond de dépenses qui pourrait être fixé par arrêté à 100 euros par fenêtre.
Extension du CITE : Sous condition de ressources : dépose de cuve à fioul et dépenses de main d’œuvre pour l’installation de chauffage EnR
Il est également prévu :
- un crédit d’impôt de 50% pour les dépenses de dépose de cuve à fioul et
- une extension du crédit d’impôt au taux 30% aux coûts de main d’œuvre liés à l’installation de certains équipements de chauffage utilisant les énergies renouvelables.
Attention : Ces 2 dispositifs seraient réservés aux ménages modestes (plafond fixé par décret – potentiellement alignés sur les conditions de ressources ANAH).
Modification des conditions d’éligibilités pour les chaudières gaz
Les dépenses d’acquisition de chaudières fonctionnant au gaz devraient être éligibles au CITE dans des conditions plus restrictives :
- conditions renforcées de performance énergétique,
- et application d’un plafond de dépenses (coût du matériel éligible), qui pourrait être fixé à un montant situé entre 1000 et 1200 € par arrêté.
Toutefois, les dispositions du CITE 2018 continueraient de s’appliquer pour les dépenses de cette nature (chaudières gaz) pour lesquelles le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31/12/2018.
Nous vous confirmerons tous ces éléments après publication au journal officiel et parution des décrets et nous reviendrons plus amplement sur le projet de loi de finances 2019 début janvier (notamment en ce qui concerne les modifications de l’éco PTZ).
