Projet de loi / Déchets : Bordereau et devis, les dernières informations

La CAPEB est intervenue auprès des Pouvoirs Publics (DHUP, Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages) concernant les évolutions liées au bordereau de dépôt des déchets et du projet de décret.
Même si nous constatons quelques avancées, ces actions demeurent chronophages pour l’entreprise.
- Sur le contenu de la ligne « gestion des déchets sur les devis : Il n’y a aucun changement concernant les mentions dans les devis codifiés au I de l’article D. 541-45-1 du code de l’environnement. Les devis doivent bien faire mentionner l’estimation des quantités de déchets générés lors du chantier. Concernant les estimations de coût, il s’agit toujours de ce qui est indiqué au 4° du même article à savoir “Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets”.

- Sur le contenu du bordereau : concernant l’origine des déchets, l’ensemble des chantiers d’origine devront être mentionnés : ne pas renseigner ces éléments dérogerait à la volonté du législateur. En revanche, il n’est pas demandé de détailler précisément quelle quantité de déchets a été générée pour chaque chantier : seule la quantité totale déposée est demandée.

Malgré notre demande, il n’y aura pas de nouvelle consultation publique sur le bordereau CERFA. On regrette par exemple qu’en cas d’apport de déchets issus de plusieurs chantiers («multichantier»), chaque chantier doit être noté dans le bordereau.
Le bordereau devrait sortir au cours du premier trimestre 2022.