Projet de loi « Droit à l’erreur » : Avantages et inconvénients des simplifications

Quelles sont les conséquences de ce texte pour les entreprises du bâtiment ?
Le projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance » entend mettre un peu d’huile dans les rouages pour faciliter les relations entre l’administration et les administrés. Vaste ambition !
La toute première nouveauté apportée par ce projet de loi est l’instauration du fameux « droit à l’erreur » fondé sur la bonne foi de l’administré qui s’est trompé.
Sur la base de ce principe, si une erreur est détectée lors d’un contrôle fiscal, le contribuable verra sa sanction financière réduite de 30 % et même de 50 % s’il corrige de lui-même son erreur. Mais pas question d’annuler purement et simplement cette sanction. « Faute avouée à demi pardonnée…».
La CAPEB a défendu l’idée, par exemple, que les artisans devaient bénéficier de ce droit à l’erreur lorsque leur client leur adresse son attestation de TVA à taux réduit hors délais. Cette proposition d’amendement a été adoptée au Sénat par la Commission spéciale, l’Assemblée nationale ayant toujours le dernier mot, il faut espérer que cet amendement survivra aux débats des députés en seconde lecture.
Pour ce qui concerne plus particulièrement notre secteur, le projet de loi crée un « permis de faire » destiné à alléger les contraintes et obligations dans le but de favoriser la réalisation de constructions.
Dans ce but, des dérogations pourront être accordées aux règles de la construction comme, par exemple, les réglementations techniques en matière de ventilation, d’isolation acoustique et même de la sécurité incendie, sous réserve que soit apportée la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux règles auxquelles il aura été dérogé. Ces dérogations devraient être précisées par ordonnances.
La CAPEB s’est fortement mobilisée sur cet article pour que soient pris en considération les problèmes de responsabilité des entreprises et d’assurance liés à ces dérogations.
En outre, elle a fait observer qu’on ne dispose pas, aujourd’hui systématiquement d’outils permettant de mesurer de façon fiable et certaine le résultat. Se pose donc la question de savoir qui validera la dérogation demandée et sur quelles bases pourra être jugée l’équivalence en termes de résultats. Enfin, elle a souligné que ces dérogations ne devaient pas aboutir à une baisse de la qualité des ouvrages. A suivre donc…