Projet de loi logement (ELAN – Évolution du Logement de l’aménagement et du numérique )

Marchés Publics : La CAPEB confortée par une décision du Conseil d’État

A l’occasion de l’Avis rendu sur le projet de loi ELAN (Évolution du logement de l’aménagement et du numérique) par le Conseil d’État , celui-ci a supprimé une disposition introduite par le Gouvernement qui inscrivait le principe des «offres variables» dans le cadre de la préfabrication des bâtiments dans la commande publique .

On rappellera que la CAPEB s’est beaucoup battue contre les offres variables qu’elle avait réussi à faire supprimer dans le cadre de la loi SAPIN 2 en 2016 .

Pour mémoire, les offres variables constituent une entorse au principe de l’allotissement que nous défendons depuis toujours.

Ces offres variables permettent en effet à une entreprise (générale) de répondre sur plusieurs lots et donc de pouvoir consentir un « rabais » en fonction du nombre de lots qu’on lui attribue dans le cadre d’un marché .
Le Conseil d’État a conforté, dans sa décision, la position défendue par la CAPEB en affirmant clairement « qu’accorder une dérogation, au seul bénéfice de la filière construction préfabriquée, à l’interdiction des offres variables posée par la loi du 9 décembre 2016 (loi SAPIN 2), conduirait à méconnaître le principe d’égal accès à la commande publique » .

Cette décision du Conseil d’État est une vraie victoire pour le combat que mène la CAPEB afin de préserver pour nos entreprises, le principe de l’allotissement en marchés publics.

La CAPEB reste cependant vigilante afin que cette disposition ne soit pas, sous une forme ou une autre, réintroduite subrepticement lors des débats au Parlement sur ce projet de loi qui ont débutés en séance publique.

A cette occasion, la CAPEB a sollicité les parlementaires de la commission des affaires économiques pour leur présenter ses propositions d’amélioration du texte :
- faciliter la constitution de groupements momentanés d’entreprises,
- faire admettre la nécessité de procéder à des études de sols avant toute vente de terrain à construire pour éviter des désordres, et donc des coûts importants de réparation.
- préserver les dispositions de la loi MOP. La loi MOP permet aux entreprises qui soumissionnent de disposer de plans, de quantitatifs détaillés et d’études d’exécution pour réaliser leur offre technique et de prix sur des bases claires et précises. Cela évite à chaque entreprise de consulter un bureau d’étude en amont, donc d’engager des frais alors qu’elles ne sont pas sûres de remporter le marché à ce stade.
C’est un réel levier pour l’accès direct des TPE aux marchés publics et cela permet à la concurrence de s’exercer dans des conditions saines.
- préserver la place des TPE du Bâtiment sur ces marchés, la CAPEB a proposé que la dérogation prévue dans le présent article s’applique uniquement aux ouvrages du bâtiment d’un montant supérieur ou égal à 50 Millions d’euros. Malheureusement elle n’a pas été suivie par les députés de la Commission.