Projet de loi Sapin 2 : la victoire finale pour la CAPEB !

Mardi 8 novembre 2016, la mobilisation de la CAPEB Confédération de l'Artisanat du Bâtiment et des Petites Entreprises, syndicat professionnel qui a pour missions de défendre, représenter et promouvoir les intérêts des petites entreprises artisanales du bâtiment. a finalement payé, avec l’adoption définitive par l’Assemblée Nationale du projet de loi Sapin 2, examiné en juin dernier. Les dispositions remettant en cause la nécessité de disposer de qualifications professionnelles pour exercer les métiers du Bâtiment ont ainsi été supprimées. La voix de la CAPEB a été entendue sur ce point essentiel, comme sur le régime de la micro-entreprise ou encore la réglementation des marchés publics !
Les qualifications professionnelles seront maintenues, la distorsion de concurrence avec les microentreprises est évitée et les principales propositions de la CAPEB en matière de marchés publics ont été adoptées.
Les autres combats gagnés :
Suite à son engagement continu auprès des parlementaires, la CAPEB se félicite aussi :

1. du maintien du stage préparatoire à l’installation (SPI) qui, loin d’être une entrave à la création d’entreprise, est une formation qui a fait ses preuves et aide les créateurs d’entreprise à se lancer,
   
   1. de la suppression de la disposition prévoyant de doubler le chiffre d’affaires des microentreprises, ce qui aurait créé un réel déséquilibre concurrentiel avec les entreprises de droit commun avec pour conséquence une perte non-négligeable de rentrées fiscales et sociales pour l’État,
      
   2. des avancées en matière de marchés publics, avec la réaffirmation du principe de l’allotissement avec la suppression des « offres variables et la mise au point par les acheteurs publics de moyens de détection des offres anormalement basses.

Une déception cependant pour la CAPEB, les députés n’ont finalement pas adopté l’amendement visant à supprimer la possibilité pour un organisme HLM de globaliser sans motifs un marché divisible en lots.
Lire ici le communiqué de la CAPEB