Prorogation, jusqu’en 2023, du crédit d’impôt « aide à la personne pour les travaux d’accessibilité »
PLF 2021 - Amendement CAPEB pour le Crédit impôt Accessibilité : Adopté !
Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances pour 2021, la CAPEB avait déposé un amendement qui vise à proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.
En effet, le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005, arrivait à échéance au 31 décembre 2020.
Ce crédit d’impôt, qui a été modifié et complété par la loi de Finances de 2018, permet de soutenir les contribuables qui financent l’installation d’équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, afin d’améliorer l’adaptation globale du parc de logements aux besoins spécifiques de ces personnes.
Compte tenu de l’utilité sociale de ce dispositif, des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de se maintenir aussi longtemps que possible à son domicile, il était proposé de proroger la période d’application de ce crédit d’impôt sur le revenu, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Rappelons que la CAPEB a créé les labels Handibat® et Silverbat® permettant la sensibilisation, la formation, et la valorisation des entreprises spécialisées dans l’adaptabilité et l’accessibilité des bâtiments, logements et ERP.
La prorogation du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes est donc un enjeu fort pour assurer le développement de ce marché pour les années à venir.
Prochaine formation Handibat :
- 25 et 26 Janvier 2021 à La Valette du Var : + d'infos et inscriptions 04.94.14.72.62 ou par mail s.fayolle@capeb83.fr
