Protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise
La loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, parue au Journal Officiel du 24 juillet 2011 (voir circulaire CH 8930 du 27/07/2011), a instauré une nouvelle obligation à la charge du chef d’entreprise : celle de désigner un salarié pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise ou, à défaut, de faire appel à un intervenant externe spécialisé en santé-sécurité au travail.
Le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail, paru au Journal Officiel du 31 janvier 2012, est venu préciser les modalités d’application de cette nouvelle obligation applicable au 1er juillet 2012.
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