QUALIBAT : Nouveaux critères et modalités de formation RGE applicables dès le 1er octobre 2025

La réglementation évolue pour les professionnels du bâtiment qualifiés RGE.
À compter du 1er octobre 2025, de nouvelles exigences entrent en vigueur avec l’introduction des nouvelles formations RENOPERF et la mise en place d’un QCM RGE (hors ENR).

Ce qui change :

Tout responsable RGE devra désormais présenter :
- Une attestation de réussite aux connaissances transversales,
- Une attestation de réussite pour chaque catégorie de travaux visée.

Les modalités transitoires applicables sont les suivantes :

1. Dossier de première demande et d’extension

Les Conditions Générales de Vente de QUALIBAT prévoit un délai d’un an pour soumettre un dossier après son paiement.

- Le dossier est payé et reçu avant le 01/10/2025, mais présenté en Commission après cette date : son attestation FEEBAT RENOV obtenue avant le 01/10/2025 reste valable.
- Le dossier est payé avant le 01/10/2025, mais réceptionné après cette date : son attestation FEEBAT RENOV obtenue avant le 01/10/2025 reste valable.

Exemple: Une entreprise paie son dossier le 29/09/2025 et le dépose avant le29/09/2026. Son attestation FEEBAT RENOVE, obtenue avant le 01/10/2025 reste valable.

2.Entreprises déjà qualifiées RGE

Dossiers de révision

- Les anciennes attestations FEEBAT restent acceptées si le dossier de révision est déposé avant l’échéance, sans changement de référent technique RGE.
Exemple: Si la qualification expire le 29/10/2025 et que le dossier est soumis le27/10/2025 (commission le 15/11/2025), l’attestation reste valable.
- Si le dossier n’est pas soumis avant l’échéance, l’entreprise devra se conformer au nouveau dispositif.

Questionnaires de suivi annuel
- À partir du 01/10/2025, la durée de suspension pour questionnaire non retourné ou incomplet passe de deux à trois mois.