2021-11-02 15:32:25

Qualification - Chantier : rendre des chantiers éligibles aux aides sans être RGE

Ce nouveau dispositif donne la possibilité aux entreprises qui n'ont pas de qualification RGE, parce qu'elles réalisent peu de travaux de rénovation énergétique, de bénéficier d'un audit « chantier par chantier » afin que leurs clients puissent accéder aux aides publiques (CEE, MPR). Pour l’entreprise, l’avantage consiste à développer le nombre de travaux de performance énergétique réalisés, tout en conservant un haut niveau de qualité pour les clients. De son côté, la CAPEB souhaite encourager et favoriser la massification des travaux de rénovation énergétique tout en permettant aux particuliers de bénéficier des différents dispositifs d’aides aux travaux. Un dispositif gagnant-gagnant qui est aussi ouvert aux entreprises déjà qualifiées RGE.

La qualification-chantier permet, de manière encadrée, aux entreprises non RGE, de donner accès à leurs clients aux aides de la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’, CEE...).

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans, il est désormais possible, pour une entreprise du bâtiment, de déroger aux critères de la qualification RGE pour un maximum de 3 chantiers.

Attention :
Il faut que le chantier de travaux de performance énergétique concerné soit : éligible aux aides, audité suivant les grilles de contrôle RGE, et que l’entreprise respecte des conditions minimales.

La gestion de l’expérimentation est assurée par les 3 organismes de qualification : QUALIBAT, Qualit’EnR et QUALIFELEC.

QUEL EST LE PRINCIPE ?

Contrairement à une qualification RGE, une qualification-chantier n’est valable que pour un seul chantier, identifié par trois critères : une adresse, une catégorie de travaux et une date de début des travaux.

ATTENTION :
Une entreprise qui participe à cette expérimentation ne peut pas se prévaloir d’être qualifiée RGE.
Dans l’hypothèse où l’entreprise serait qualifiée RGE et qu’elle expérimente la qualification chantier dans un domaine pour lequel elle n’est pas RGE, elle ne pourra pas se prévaloir d’être qualifiée RGE pour le domaine expérimenté !

Au préalable, pour accéder à la « qualification chantier », l’entreprise doit
- répondre aux exigences simplifiées des critères de la qualification chantier
- savoir que chaque chantier concerné sera audité de la même façon qu’un chantier RGE

Il convient de respecter les critères d’accès suivants :
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;
- ne pas être en état de liquidation judiciaire, de cessation d’activités;
- être à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes;
- fournir les attestations d’assurances relatives à l’activité concernée par la qualification chantier demandée;
- fournir la preuve d’activité d’au moins deux ans (les entreprises nouvellement créées sont exclues du dispositif)

Bon à savoir
Pour les énergies renouvelables, il faut désigner un responsable technique de chantier formé aux EnR.

COMMENT CA MARCHE ?

Si vous voulez vous lancer dans la qualification-chantier, il y a 10 étapes à suivre

  • Si je suis intéressé, je demande le pack « QUALIFICATION CHANTIER - entreprise » (incluant la liste des mentions à faire figurer sur les devis, un modèle de PV de réception…).
  • J’informe mon client de la possibilité de bénéficier des aides aux travaux de performance énergétique à la condition que le chantier soit audité.
  • Si le client est d’accord et le devis signé (clause suspensive), je transmets les documents à l’organisme de qualification concerné par le domaine de travaux.
  • L’organisme de qualification instruit la demande de qualification au vu des pièces. Si accord : une attestation est adressée à l’entreprise (sinon mail de refus).
  • Après accord de l’organisme de qualification, l’entreprise réalise les travaux et fait signer le PV de réception.
  • L’entreprise envoie le PV de réception et la facture à l’organisme de qualification.
  • L’organisme de qualification déclenche l’audit sur le chantier en lien avec l’entreprise.
  • Déroulement du contrôle du chantier en présence de l'entreprise :⇒ En cas d’écart(s), l'entreprise doit corriger et une visite de contrôle peut être diligentée par l'organisme de qualification.
  • L’organisme de qualification adresse le rapport d’audit à l’entreprise et renseigne la base de données « qualification chantier » pour que le client bénéficie des aides.
  • L’entreprise facture le client.

QUELS SONT LES POINTS DE VIGILANCE ?

La qualification-chantier même si elle est une expérimentation destinée en priorité aux entreprises non-RGE reste un dispositif extrêmement encadré.

Devis
- Mentions du devis RGE à respecter (sauf référence à la qualification RGE)
- Clause suspensive dans le devis au cas où la qualification chantier ne serait pas acceptée
- Mention que le chantier doit pouvoir être audité dans les 3 mois suivants la réalisation des travaux

Audit
- Utilisation des nouvelles grilles d’audits RGE
- À réaliser dans les 3 mois suivants la fin du chantier
- En cas d’écart, l’entreprise doit corriger et un nouvel audit peut être demandé
- Si l’audit n’est pas conforme (écarts non levés), la qualification chantier peut être retirée

Suite à l’audit :
- L’entreprise reçoit le rapport d’audit
- L’organisme de qualification complète la plateforme « Qualification chantier »

Tarifs
Le coût de la qualification chantier (incluant les coûts d’audit, les frais de gestion et l’accompagnement) s’établit à :
- 450 € HT chez QUALIBAT
- 500 € HT chez Qualit’EnR (puis 430 € HT pour chaque autre qualification chantier si elles sont réalisées la même année)

La qualification-chantier est obtenue uniquement après un audit conforme. Toute non-conformité majeure (telle que définie par les grilles de contrôle) pourrait exclure l’entreprise du dispositif. Elle ne pourrait alors plus demander de qualification-chantier.

À RETENIR

  • Une expérimentation de deux ans pour trois chantiers maximum
  • Une catégorie de travaux par qualification chantier
  • La qualification-chantier n’est valable que pour un chantier à la fois
  • La sous-traitance est interdite
  • La bonne connaissance des DTU est requise pour appliquer les règles de l’art et éviter les non-conformités lors de l’audit
  • L’utilisation des grilles d’audit RGE révisées et en vigueur depuis le 1erjanvier est requise
  • Le dispositif est aussi ouvert aux entreprises déjà RGE

«Nous défendons depuis toujours l’accès direct des petites entreprises du bâtiment au marché de la rénovation énergétique. Dans le cadre du dispositif RGE, nos entreprises n’ont pas peur d’être jugées sur la qualité des travaux et elles aspirent à ce que les formalités administratives soient réduites à leur strict minimum. Il est important de ne pas laisser des entreprises compétentes au bord de la route. Je pense à celles qui ont quitté le dispositif RGE et à celles qui ne sont pas en mesure d’y accéder pour insuffisance d’activité. La qualification “chantier par chantier’ va leur permettre de réaliser des travaux et, je l’espère, par la suite d’intégrer le dispositif RGE. Ainsi, davantage de nos clients pourront bénéficier des aides gouvernementales. Je remercie les Pouvoirs publics d’avoir accepté de lancer cette expérimentation qui permettra d’enclencher la massification dans des conditions sécurisées. Nous savons que nos entreprises sont prêtes à relever le défi de la transition énergétique.

Jean Christophe REPON, Président Confédéral

Pour en savoir plus : 05 45 95 00 91