2021-01-07 09:28:05

Qualification-métier : une victoire pour l’artisanat du bâtiment

Un arrêté du 24 décembre 2020 définit les règles de mise en œuvre de la qualification-métier qui va permettre aux artisans non-RGE de faire bénéficier leurs clients des aides de l’Etat pour le financement des travaux de rénovation énergétique. Lancée par le Gouvernement, l’expérimentation d’une durée de deux ans, consiste en une « qualification-chantier » délivrée selon des critères exigeants pour éviter toute dérive. Un concept d’audit « au coup par coup » porté tout particulièrement par la CAPEB que nous aurions toutefois souhaité plus simple.

Conditions d'accès

  • Obligation de formation pour les ENR
  • Accessible uniquement pour les entreprises de + de 2 ans d’existence
  • Déposer un dossier auprès d’un « organisme de qualification-chantier » (QUALIBAT, QUALIT’EnR et QUALIFELEC) avec éléments suivants à fournir :

- Attestation cotisations sociales + fiscales
- Extrait Kbis ou RM
- Attestation assurance décennale liée à la qualification-chantier demandée
- Devis avec mentions spécifiques
- Justification formation pour les ENR.