2021-11-01 00:00:00

RGE / Qualit'Enr : Fin de la rétroactivité pour les demandes de révision

Anticipez vos renouvellements !

Depuis le 30 octobre 2021, pour se conformer aux exigences légales et normatives actées par le Comité français d’accréditation (Cofrac), Qualit’EnR a fait évoluer ses procédures de révision.
À ce titre, et pour faire suite à la demande du Cofrac, Qualit’EnR ne peut plus faire valoir la légère rétroactivité de la période couverte à la suite d’une révision pour les dossiers reçus avant échéance du quatrième certificat, mais pour lesquels la décision de qualification est validée après son expiration, dès le 30 octobre 2021.

Quelles sont les conséquences sur le cycle de qualification ?
Si l’instruction d’un dossier de révision, même s’il a été transmis avant échéance de la qualification, dépasse l’échéance du précédent cycle de qualification, alors Qualit’EnR ne peut plus délivrer un certificat dont la validité repart à l’échéance du cycle précédent.

Le certificat délivré prendra effet à date de décision de l’instance.
De fait, les « dates anniversaires » se verront donc modifiées, pour prendre effet à date de décision de l’instance de qualification, au risque de « tronquer » la période couverte entre deux cycles de qualification. Le nouveau certificat ne permettra plus au qualifié d’assurer une continuité de ses qualifications.

Bon à savoir :
Une demande de révision peut être déposée jusqu'à 6 mois avant l'expiration du cycle, si l'entreprise a obtenu le dernier certificat de qualification du cycle de qualification en cours.

Plus d'info : info@capeb88.fr