2021-08-31 12:27:16
QualitEnr : fin de rétroactivité pour les demandes de révision !
Au mois de juin dernier, le Cofrac a rendu sa décision. Cette dernière spécifie que si l'instruction d'un dossier de révision, même s'il a été transmis avant échéance de la qualification, dépasse l'échéance du précédent cycle de qualification, alors il ne sera plus possible de délivrer une certificat de qualification dont la validité repart de l'échéance du cycle précèdent.
De fait, cette décision remet en cause la légère rétroactivité jusqu'alors admise dans les procédures de révision pour les demandes reçues avant échéance du cycle.
Les "dates d'anniversaires" se verront modifiées, pour prendre effet à date de décision de l’instance de qualification, au risque de « tronquer » la période couverte entre deux cycles de qualification.
Lire l'article complet page 8 (source Qualit'Enr infos #57 - septembre 2021 Qualit'Enr)
