Rappel : crédit d’impôt rénovation énergétique des bâtiments professionnels
Depuis le 1er Octobre 2020, les entreprises qui entreprennent des travaux de rénovation énergétique pour leur locaux professionnels peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Il n’y a plus que quelques mois pour en profiter. Voici ci-dessous une synthèse de cette mesure :
Entreprises éligibles : PME - de 250 personnes imposées au réel ou bénéficiant d’une exonération expressément visée par la loi.
Bâtiments concernés : bâtiments à usage tertiaire affectés à l’exercice d’activités industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
· En cas d’affectation mixte du bâtiment(activité civile non éligible et activité éligible), dépenses retenues au prorata de l'activité éligible.
· Pour les travaux de rénovation portant sur un bâtiment non exclusivement dédié à des activités tertiaires, le montant des dépenses pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt est déterminé au prorata de la proportion de surface de plancher des locaux à usage tertiaire par rapport au total de la surface plancher du bâtiment (exemple ITE, Chauffage collectif).
Montant du CI : 30% des dépenses éligibles HT (acquisition des équipements, matériaux et fournitures, main-d'œuvre, études de dimensionnement pour les travaux d'acquisition et de pose d'un chauffe-eau solaire collectif, d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire ou d'une chaudière biomasse, dépose et mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants) avec un plafond de 25 000 € pour les dépenses engagées du 1eroctobre 2020 au 31 décembre 2021.
Fin du crédit d’impôt : fin prévue au 31 décembre 2021 (date de facturation).
Dépenses éligibles : Travaux listés ci-dessous réalisé par un professionnel RGE pour la catégorie de travaux réalisés.
- Isolation thermique en rampant de toitures, en plafond de combles ou toiture-terrasse
- Isolation thermique des murs ou des façades
- PAC autre que air/air
- Chaudière biomasse
- Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
- Ventilation simple ou double flux
- Système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation
Bon à savoir : Une entreprise du bâtiment peut bénéficier du crédit d’impôt au titre des travaux réalisés par ses propres moyens sur son bâtiment tertiaire, sous réserve :
· du respect de toutes les conditions, dont la qualification RGE ;
· d'être en mesure de justifier l'exactitude des dépenses réellement engagées ; s’agissant du coût de la main d’œuvre, identifier le personnel ayant participé à la réalisation des travaux éligibles, ainsi que le nombre d’heures consacré par ce personnel à cette réalisation.
