Rappel échéance réglementaire : sécurité des installations intérieures de gaz

A partir du 1____er juillet 2015, les robinets de commande des appareils de cuisson à gaz comportant une extrémité non démontable (about porte-caoutchouc soudé) sur laquelle vient s’emboîter l’extrémité d’un tube souple ne devront plus être utilisés.
Cette disposition réglementaire est issue de l’arrêté du 25 avril 2012 modifiant celui du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances (cf. circulaire I 824 du 15 mai 2012).
Elle vise à renforcer le niveau de sécurité des installations intérieures de gaz existantes.
Dans ce contexte, il revient impérativement aux professionnels qui seraient amenés à rencontrer ce type de robinet sur le terrain de formaliser par écrit une proposition de son remplacement par un robinet à obturation automatique intégrée (dit ROAI ou « robinet de sécurité »).
De même, les artisans sachant que l’installation intérieure de gaz de tel ou tel client comporte ce type de robinet, doivent l’avertir.
Un courrier type est prévu à cet effet. Il est à adapter en fonction des deux cas de figure suivants :

Soulignons également qu’à compter du 1er juillet 2015, la présence d’un robinet de commande d’appareils de cuisson à gaz comportant une extrémité non démontable constatée lors d’un diagnostic* fera l’objet d’une anomalie codifiée « DGI » (Danger Grave et Immédiat). Ceci correspond à un défaut suffisamment grave pour engendrer une coupure de l’alimentation en gaz jusqu’à suppression de la source de danger.
A ce jour, entre 120 000 et 180 000 de ces robinets équipent encore les installations intérieures de gaz.
(*) Diagnostic exigé par un notaire en cas de vente d’un logement par exemple.