Rappel : la clause médiation-consommation, une obligation
Rappel : la clause médiation-consommation, une obligation
Depuis le 1erjanvier 2016, tout professionnel qui travaille avec des particuliers doit obligatoirement proposer un médiateur de la consommation agréé.
En cas de conflit et d’échec d’un règlement amiable, cette clause donne aux clients consommateurs, la possibilité de le régler facilement et gratuitement sans passer par un tribunal.
Pour être en conformité, vous devez impérativement afficher de manière lisible le nom et les coordonnées du médiateur, sur tous vos documents commerciaux (devis, conditions générales, factures, contrats) et même sur votre site si vous en avez un.
Nous vous proposons un partenaire de confiance (CM2C) :
Afin de faciliter les démarches des entreprises et artisans du bâtiment, la CAPEB a conclu un partenariat avec le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C). Mais vous êtes libres de choisir un médiateur autre que celui-ci, via le site officiel du gouvernement où vous trouverez des médiateurs référencés (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/choisir-un-mediateur-de-la-consommation/mediateurs-references).
Pour adhérer à la CM2C il faut :
- - Vousrendre sur www.cm2c.net
- - Cliquersur « Je suis un professionnel – Je souhaite que CM2C devienne mon médiateur »
- - Àla page suivante, dans la partie « Vous dépendez d’un organisme professionnel», choisir la CAPEB et remplir le code des adhérents CAPEB (le code est lesuivant : 2024capebSP)
- - Enfin,vous inscrire en renseignant vos informations et en réglant le droit dedésignation pour trois ans, durée minimale de désignation d’un médiateur de laconsommation.
N’hésitez pas à contacter notre service juridique et social au 04 94 14 72 62 pour toute question, modèles types, etc.
Consultez la fiche pratique médiation : cliquez-ici
