RAPPEL ! Prime exceptionnelle "Macron" - Adaptation Covid : Versement avant le 30/08/2020

Par ordonnance en date du 2 avril 2020, le Gouvernement assouplit les dates et conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime Macron » prévue par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Pour les entreprises qui ne disposent pas d’accord d’intéressement :
Elles peuvent, désormais, sans accord d’intéressement, verser une prime d’un montant maximum de 1.000 euros exonérée de cotisations sociales,de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires. Attention, l’exonération est toutefois limitée aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédent son versement une rémunération inférieur à 3 SMIC (ajusté à la durée du travail du salarié). Jusqu’à présent, ces entreprises étaient exclues de la mesure. Cette nouvelle disposition répond à une revendication portée par la CAPEB.

L’employeur peut décider du versement de cette prime et de ses modalités d’attribution soit par le biais d’un accord d’entreprise soit par décision unilatérale. Cet acte devra préciser son champ d’application ainsi que ses modalités d’attribution. Il peut ainsi prévoir une modulation de son montant en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée prévue au contrat pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou employés sur toute l’année.

Retrouvez ICI le modèle de décision unilatérale de l’employeur

Pour les entreprises qui ont mis en place ou souhaitent mettre en place un accord d’intéressement :Elles peuvent verser une prime dont le montant est porté au maximum à 2.000 euros exonéré de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires. Les entreprises qui ont déjà attribué la prime de 1 000€ prévue par la LFSS pour 2020, peuvent verser une seconde prime exonérée dans la limite de 1 000 €. À noter : Pour les employeurs souhaitant conclure un accord d’intéressement, ils ont jusqu’au 31 août 2020 pour le faire.

La prime devra être versée au plus tard le 31 août 2020 et ne pas se substituer à un élément de rémunération.