2019-12-02 02:55:14

RAPPEL : Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes) qu'elles possèdent ou utilisent en France.

Toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, sont soumises à la TVS, quels que soient :
• Leur nature ou forme juridique (société commerciale ou civile) ;
• Leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

En revanche, les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique ne sont pas redevables de la TVS (associations, par exemple).

La TVS concerne les véhicules :
• Immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur le certificat d'immatriculation) ;
• A usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s'agit en pratique de véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises ;
• D'au moins 5 places assises et dont le code de carrosserie européen est camion pick-up.

La TVS concerne ainsi des véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes (autre que le transport à titre commercial), peu importe qu'ils soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles.

À l'inverse, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.