2020-01-10 00:00:00

Réception des travaux : facile et obligatoire

La réception de travaux est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Étape obligatoire pour tous les travaux, c’est le point de départ de la mise en œuvre des garanties légales et des couvertures d’assurance correspondantes. En un mot, pas de réception de travaux = pas d’assurance !

COMMENT FAIRE UNE RECEPTION DES TRAVAUX ?

A l’approche de la fin des travaux, la réception des travaux est provoquée par la partie la plus diligente pour marquer et formaliser la fin du chantier.

À défaut, l’entrepreneur doit mettre en demeure son client afin de convoquer l’ensemble des parties prenantes pour formaliser la réception des travaux.

À l’issue de la visite du chantier, deux cas de figure sont possibles :

  • votre client peut accepter les travaux, la réception est prononcée sans réserve.
  • votre client peut repérer des défauts, qui sont alors considérés comme des vices apparents. Il lui appartient de les noter comme réserve sur le PV.

Dans ce second cas de figure, deux alternatives sont possibles :

  • votre client accepte en émettant des réserves qui seront mentionnées dans le procès-verbal. Il faudra ensuite faire lever les réserves les unes après les autres
  • votre client refuse la réception en raison de travaux inachevés ou non conformes. Il faut reporter à l’amiable avec le client.

Zoom sur le PV

La réception de travaux est un acte obligatoire et essentiel

La réception des travaux doit être formalisée par écrit avec un PV de réception des travaux et doit intervenir après l’achèvement des travaux mais peut se faire par tranches ou par lots.

La CAPEB propose des  modèles de PV.

ASTUCE : pour compléter la réception des travaux et le PV, n’hésitez pas à faire des photos pour avoir des preuves concrètes de ce vous avez livré pour vous prémunir contre de fausses déclarations ou des dégradations ultérieures.

ASSURANCE :VOS GARANTIES ET VOS RESPONSABILITÉS

La réception des travaux constitue le point de départ de la mise en œuvre : des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement (2 ans) et garantie décennale (10 ans) et des couvertures d’assurance correspondantes.

  • Garantie de parfait achèvement (1 an après la réception) : vous devez réparer les désordres qui ont fait l’objet de réserves lors de la réception, ou qui vous sont notifiés par le client pendant la première année suivant la réception des travaux.
  • Garantie de bon fonctionnement (2 ans après la réception) : vous devez réparer les défauts affectant le fonctionnement des éléments d’équipements dissociables, c’est-à-dire qui peuvent être enlevés sans détérioration du gros œuvre et destinés à fonctionner (ex : un chauffage mais pas un carrelage).
  • Garantie décennale (10 ans après la réception) : pendant dix ans à compter de la réception, votre responsabilité peut être engagée pour des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement qui font corps avec le gros œuvre.
 **Bon à savoir**

Avant comme après réception, vous êtes responsable des dommages que vous causez à votre client et aux tiers.

Faites le point avec votre assureur !

En complément de l’assurance décennale obligatoire, nous vous conseillons de souscrire les garanties suivantes :

Avant et après réception :

- assurance de responsabilité civile générale.

Avant réception des travaux :

- couverture du risque d’effondrement des ouvrages réalisés par l’assuré et des frais engagés pour remédier à une menace grave et imminente d’effondrement,

- éventuellement : couverture des risques vol sur chantier, incendie, tempêtes, etc...

Après réception des travaux :

- couverture du risque de la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables

- couverture du risque des dommages immatériels (perte pécuniaire) consécutifs à des dommages matériels garantis, relevant des garanties obligatoires (ex. : perte de loyers, privation de jouissance)

- couverture du risque des dommages matériels aux existants (parties de la construction existant avant l’ouverture du chantier)

- couverture des dommages intermédiaires (dommages matériels non décennaux)

- couverture des dommages de nature décennale pour l’entrepreneur intervenant en qualité de sous-traitant.

 **Bon à savoir**

Dès que la réception est faite, vous n’avez plus la garde du chantier, c’est-à-dire la responsabilité de l’ouvrage.

QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES FORMES DE RECEPTION ?

La réception expresse

Elle est constatée par un procès-verbal (PV) daté et signé par le client, visé par l'entreprise. Elle est toujours amiable.

Contenu du PV de réception :

La réception expresse peut être faite avec ou sans réserve. Elle exonère le professionnel de toute responsabilité, pour les désordres apparents.

La réception avec réserves : les réserves doivent absolument être mentionnées dans le PV de réception. Elles portent sur les désordres, défauts de conformité ou malfaçons constatés par le client lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés par le professionnel à une date déterminée avec le client.

La réception tacite

Elle n’est pas prévue par les textes mais est acceptée par les tribunaux sous certaines conditions :

- prise de possession de l’ouvrage par le client
- absence de réclamation pendant un certain temps
- règlement intégral par le client des travaux réalisés par l'entreprise.

La réception judiciaire

À défaut d’accord amiable entre le professionnel et le client, la réception doit être judiciaire. La demande en justice peut être faite par la partie la plus diligente.

En revanche, l’immeuble doit être en état d’être reçu, c’est-à-dire effectivement habitable. Les juges ne peuvent se prononcer sans avoir vérifié cet élément.

Plus d'infos

Contactez notre Juriste,Elodie MELENEC au 05.58.75.60.99 ou par mail e.melenec@capeb-landes.fr