Réduction de cotisations salariales et défiscalisation des heures supplémentaires

La loi portant mesures d'urgences économiques et sociales accélère la mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les « forfaits jours » prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Cette réduction ne devait intervenir qu'à compter du 1er septembre 2019 mais elle sera en fait appliquée dès le 1er janvier 2019.

La réduction de cotisation couvrira les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, mais pas la CSG ni la CRDS.

Elle sera applicable à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée.

Ces rémunérations en cause seront aussi exonérées d’impôt sur le revenu, dans une limite annuelle de 5 000 €

Attention, les heures supplémentaires ou complémentaires qui auraient remplacé d’autres éléments de rémunération (comme par exemple une prime) sur les 12 derniers mois ne pourront pas bénéficier de ces exonérations.

Aucune exonération des cotisations patronales n'est en revanche prévue mais il existe déjà, sous certaines conditions, une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.