Référé de la FFB contre la CAPEB : le tribunal nous donne raison !
L’accord signé par la CAPEB et 3 organisations de salariés prévoyant la création de 2 conventions collectives bâtiment et l'ouverture d'un agenda social avait fait l'objet d'un référé de la FFB qui s'y opposait. Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de débouter la FFB et donne raison à la CAPEB.
L’ordonnance de référé du TGI de Paris permet à la CAPEB de poursuivre les négociations paritaires selon l’agenda social négocié avec les organisations syndicales de salariés.
Où était le litige ?
La CAPEB avait proposé à la signature des partenaires sociaux un accord collectif national accepté le 14 mai dernier par 3 organisations salariales (CFDT, CGT, UNSA) majoritaires dans le bâtiment.
Le référé déposé par la FFB assignant la CAPEB et ces organisations signataires contestait cet accord ainsi que l’ouverture des négociations envisagées, fixée au 19 septembre 2019. Le juge des référés a confirmé la position de la CAPEB qui peut donc tenir le calendrier et aborder les thèmes de négociation, dont la mise en œuvre de deux conventions collectives (une pour les entreprises employant jusqu’à 10 salariés et une pour les entreprises employant plus de 10 salariés), au lieu de 4 à ce jour dans le bâtiment.
Les intérêts multiples de la décision de justice
- La CAPEB se voit confortée dans sa stratégie et son rôle en matière sociale.
- L’ordonnance valide la loyauté et la régularité de la négociation engagée par la CAPEB.
- Le juge écrit : « le fait que deux propositions (…) présentées (…) souligne bien au contraire la liberté d’expression des différentes sensibilités (…) et donc la qualité même de cette négociation collective ».
- Le TGI ajoute : « Il n’apparaît pas par ailleurs que des éléments de déloyauté seraient manifestement de nature à vicier le contenu de cet accord »
- L’ordonnance réaffirme la pertinence de deux champs de conventions collectives et de deux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans le secteur du bâtiment.
La CAPEB est évidemment ravie de cette décision
Patrick Liébus, Président de la CAPEB"Heureusement, une justice de droit et de bon sens existe dans ce pays, quand les valeurs, que la CAPEB défend depuis plus de 70 ans, sont ignorées. Dommage qu’il faille devoir s’en remettre à la justice pour pouvoir continuer à travailler et faire exister le dialogue social dans le bâtiment. La justice a restructuré le débat là où d’autres avaient tenté de le détruire."
Jean-Christophe Repon, 1er vice-président en charge des affaires sociales et de la formation.« La CAPEB, fidèle à sa démarche pro-active et consensuelle, avait formulé des propositions concrètes pour organiser les champs conventionnels en tenant compte de la diversité des entreprises du secteur. La FFB s’y est opposée violemment et par un recours en référé demandant la suspension des accords conclus et l’annulation de la réunion paritaire du 19 septembre. Nous sommes satisfaits aujourd’hui de pouvoir poursuivre notre stratégie d’avenir pour les entreprises et les salariés du secteur. »
Que prévoit l’accord qui était incriminé ?
- la restructuration des branches par la mise en place de deux conventions collectives nationales : une convention collective nationale des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés (ouvriers, Etam et cadres) ET une convention collective nationale des entreprises occupant plus de 10 salariés (ouvriers, Etam et cadres)
- l’accompagnement dans l’emploi des personnes en situation de handicap
- la mise en place d’un compte épargne temps,
- le rapport d’activités des deux CPPNI et la détermination des thèmes et calendrier de négociation pour l’année 2020.
