Réforme du droit du travail : les TPE enfin prises en compte !
Globalement, la réforme répond aux attentes et aux besoins des petites entreprises. Nous sommes parvenus à faire prendre conscience au Gouvernement que 98 % des entreprises françaises sont des TPE/PME et qu’il fallait cesser de rédiger des lois correspondant uniquement aux grandes entreprises. Le Premier ministre lui-même a déclaré : « Nous apportons des solutions aux TPE et PME, éternelles oubliées des réformes, souvent pensées pour les grandes entreprises ». Nous le dénonçons depuis si longtemps !…
Les ordonnances comportent de vraies possibilités de développer le dialogue social dans les petites entreprises en dehors d’un mandaté ou d’un délégué syndical : un chef d’entreprise de moins de 11 salariés pourra ainsi mettre en place un accord d’entreprise sous réserve de disposer de l’accord des 2/3 de ses salariés. Même chose pour les 11/20 salariés, en l’absence d’un membre élu de la délégation du personnel du comité social économique.
La réforme est particulièrement satisfaisante pour les TPE en ce qui concerne la gestion des licenciements économiques et des prud’hommes, procédures qui vont, enfin, être sécurisées. Comme nous l’avons demandé, sera instauré un plancher tenant compte de la taille de l’entreprise et ainsi qu'un plafond d’indemnisation des licenciements irréguliers ou sans cause réelle et sérieuse. Ceci évitera de mettre en péril certaines entreprises de proximité trop lourdement condamnées par rapport à leurs capacités financières.
Surtout, nous avons obtenu que les licenciements soient désormais jugés sur le fond et non sur la forme et que le délai de recours des salariés soit réduit à 1 an en cas de rupture du contrat de travail.
Un bémol : l’augmentation de 25 % des indemnités légales de licenciement !
Enfin, l’une des cinq ordonnances est entièrement dédiée à la réforme du compte pénibilité pour en faire un compte professionnel de prévention. Elle semble conforme aux déclarations du premier ministre sur le sujet.
Seraient conservés 6 facteurs de pénibilité pour lesquels le chef d’entreprise devrait continuer à faire des déclarations pour ses salariés… excluant quasiment l’ensemble des entreprises artisanales du bâtiment du dispositif.
Mais, pour les entreprises concernées, le respect d’un référentiel de branche protégerait désormais le chef d’entreprise qui serait alors présumé agir de bonne foi.
Enfin, les cotisations spécifiques mises en place pour le compte pénibilité seront supprimées, le financement du dispositif étant assuré par la branche accidents du travail / maladies professionnelles.
