Réforme du régime de l'auto-entrepreneur : de qui se moque-t-on ?

Depuis plusieurs semaines, la CAPEB discute avec le Ministère de l’Artisanat pour détailler les différents points de réforme à apporter au régime de l’auto-entreprise dans le but de limiter la concurrence déloyale que ses ressortissants exercent à l’encontre des entreprises artisanales installées sous le régime de droit commun.
Ces discussions, longues et difficiles, avaient semblé aboutir à des améliorations notables, au premier rang desquels figurait la limitation du droit d’exercice dans le cadre de ce régime à 2 ans.
Le Gouvernement vient de préciser les grandes lignes de la réforme qu’il entend mener. Elles sont très éloignées de ce que nous attendions.
Dans le communiqué que la CAPEB a adressé à la presse le 12 juin, le Président de la CAPEB explose : “Le Gouvernement désespère les artisans, qui subissent déjà une crise sans précédent ! La CAPEB ne s’attendait pas à une annonce qui ressemble autant à … un effet d’annonce ! Le compte n’y est pas puisque l’amorce de l’harmonisation ne s’opérera qu’en 2017 ! Cette réforme trop timide et cette harmonisation trop lointaine entraineront inévitablement un sentiment de colère qui l’emportera sur celui de la résignation.”
Les mesures annoncées sont, en effet, très en retrait au regard des déclarations et intentions sorties des échanges avec le Ministère de l’Artisanat. L’arbitrage du Premier ministre les a largement ignorées.
La CAPEB a toujours milité pour l’exclusion du bâtiment du champ de ce régime. Elle était cependant prête à voir dans une limitation à deux ans de l’activité en auto-entreprise un changement de nature du dispositif à temps plein. Mais cette durée, déjà trop longue à notre goût, est inconcevable si le contrôle des obligations légales et réglementaires qu’on nous a promis n’est pas rigoureusement et systématiquement réalisé, y compris pour l’exercice du régime pour un revenu d’appoint. On notera au passage que cette notion de “revenu d’appoint” est nouvelle et, encore une fois, ses contours ne sont pas clairement identifiés et encore moins encadrés.
La CAPEB s’interroge sur la volonté réelle de mettre fin à la concurrence déloyale de ces activités dans les meilleurs délais puisque le Gouvernement a décidé d’ajouter à ces deux années d’exercice une troisième année de “lissage” des charges sociales et fiscales.
S’ajoute à cette fausse limitation dans le temps la fixation d’un chiffre d’affaires intermédiaire (à 19 000 €) qui permettra aux intéressés de s’installer durablement dans un dispositif flou et ouvert à toutes les dissimulations pour ne pas dépasser ce plafond autorisé.
Comble du comble : le Gouvernement annonce que ces mesures ne s’appliqueront qu’avec le projet de loi de finances pour 2015 et comme les auto-entrepreneurs pourront exercer pendant deux ans avant de devoir basculer dans le régime classique (si toutefois ils réalisent et déclarent deux ans de suite un chiffre d’affaires supérieur à 19 000 €), cela signifie que rien ne changera avant 2017 !
De qui se moque-t-on ?