2020-09-11 04:58:34

Réforme du RGE : la CAPEB s’est battue pour limiter la complexité du nouveau dispositif qui doit permettre de mieux lutter contre la fraude

Le dispositif RGE fait l’objet d’une refonte globale voulue par les pouvoirs publics et l’ADEME. Plusieurs évolutions importantes vont voir le jour et entreront en application en deux temps, notamment grâce à l’action de la CAPEB. Ainsi, dès le 1er septembre 2020, les mesures de lutte contre la fraude seront effectives. Puis, au 1er janvier 2021, les dispositions relatives à la modification de la nomenclature des travaux et au renforcement des contrôles de réalisation sur les domaines critiques

Rappel : les victoires de la CAPEB

La mise en place du nouveau dispositif RGE intervient après plus de 2 ans et demi d’échanges et de négociations. Tout au long des travaux conduit par une Instance Partenariale ad hoc et réunissant l’ensemble de la filière bâtiment, la CAPEB s’est battue, ce qui a permis :

-le maintien de la qualification ECO Artisan RGE pour les TPE du bâtiment
-une limitation de l’augmentation du nombre d’audits RGE

-l’expérimentation de l’audit « au coup par coup », désormais appelé « travaux accompagnés », pour les entreprises qui ne sont pas RGE.

Les mesures de lutte contre la fraude entrent en vigueur au 1er septembre 2020

Ce volet est une composante importante de cette réforme avec une priorité :la chasse à l’éco-délinquance. L’objectif est de lutter contre certains acteurs du marché qui agissent au détriment du respect des règles techniques ou de la qualité des travaux et utilisent des pratiques commerciales douteuses.

Les principales modifications portent sur les points suivants :

- le renforcement du traitement des réclamations et signalements : contrôle(s) de réalisation supplémentaire(s), auditions de l’entreprise, demandes de justificatifs et pièces complémentaires… pouvant aboutir à la radiation de l’entreprise.
- de nouvelles grilles de contrôle de réalisations seront publiées sur le site www.faire.gouv.fr. Elles seront harmonisées et applicables par tous les organismes de qualification.
- des contrôles de réalisation supplémentaires pourront être exigés en cas d’écart(s) majeur(s),ou un complément de formation suite à un écart majeur ou plusieurs écarts mineurs.
- la mise en place de l’audit aléatoire : choix aléatoire des chantiers contrôlés : l’entreprise acceptera que ses données de chantiers soient transmises par les administrations de l’Etat, l’ANAH … notamment à l’organisme de qualification afin de choisir de façon aléatoire le(s) chantier(s) à contrôler.

Point de vigilance****: dès la finalisation des grilles de contrôles de réalisation, les entreprises RGE seront alertées,afin d’en prendre connaissance et de les utiliser comme outil d’autocontrôle sur les chantiers.

D’autres évolutions à venir à compter du 1er janvier 2021…

D’autres mesures verront le jour à compter du 1er janvier 2021 et compléteront le dispositif.

Ces nouvelles mesures porteront principalement sur 3 points :

- L’évolution de la nomenclature de travaux avec le passage de 12 à 17 catégories de travaux, toujours organisées en 2 familles principales « SYSTÈME » et « ISOLATION »(cf. Annexe)
- La mise en place de domaines critiques qui concerneront les catégories de travaux identifiées comme sensibles, et pour lesquelles de nombreuses fraudes ou malfaçons ont été remontées. Ces domaines critiques feront donc l’objet d’une attention particulière et les entreprises seront contrôlées davantage. (cf. Encadré)
- Un renforcement des contrôles de réalisation sur les domaines critiques et une augmentation du nombre de références de chantiers demandées aux entreprises pour le contrôle de réalisation. Ainsi, il pourra y avoir jusqu’à 3 contrôles par famille (Aet B) sur 4 ans afin de mieux contrôler les réalisations RGE.

Point de vigilance****: dès maintenant, les dossiers de renouvellement et de révision QUALIBAT intègreront la nouvelle nomenclature RGE, ceci afin de laisser le temps aux entreprises de s’y préparer.

Tableaux récapitulatifs

Famille A : systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation (catégories de travaux 1 à 8).

À noter que la ventilation mécanique et les émetteurs électriques font partie des travaux éco conditionnés.

Famille B :travaux d’isolation (catégories de travaux 9 à 15)

À noter que les catégories de travaux 16 et 17 sont relatives à la géothermie et au bouquet de travaux(pas de famille).