2012-09-13 00:00:00
Régime des heures supplémentaires : ce qui a changé pour votre entreprise et vos salariés
La loi de finances rectificative pour 2012 modifie en profondeur le dispositif d’exonération sociale et fiscale dit « TEPA » mis en place depuis la loi du 21 août 2007 et relative au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat.
Décryptage des changements
Jusqu’à présent, le dispositif d’exonération sociale et fiscale « TEPA » prévoit que la réalisation d’heures supplémentaires ou complémentaires ouvre droit :
- Pour tous les salariés à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale et à une exonération de l’impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires accomplies ;
- Pour les employeurs à une déduction forfaitaire appliquée pour chaque heure supplémentaire ou complémentaire effectuée d’un montant de 0,50 € pour les entreprises d’au moins 20 salariés ou de 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Depuis la loi de finance rectificative du 16 août 2012 :
- Pour les entreprises occupant au moins 20 salariés, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est supprimée pour les heures supplémentaires et les heures complémentaires accomplies à compter du 1er septembre 2012 ;
- Pour les entreprises occupant moins de 20 salariés, la déduction forfaitaire de cotisations patronales est maintenue ;
- Pour tous les salariés, la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale ainsi que l’exonération de l’impôt sur le revenu, sont supprimées à compter du 1er septembre 2012.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter votre CAPEB départementale.
