REP PMCB : la CAPEB pleinement mobilisée pour une refondation du dispositif au service des artisans
En amont de cette audition, la CAPEB a mené un important travail de mobilisation auprès des parlementaires afin de faire entendre la réalité vécue par les entreprises artisanales du bâtiment, premières détentrices de déchets.
Cette audition, l'inflexion du Ministre sur la refonte de la REP, et les multiples réunions sont la conséquence directe de la mobilisation de la CAPEB le 17 Décembre dernier sur l'ensemble du terrtioire et dans les médias.
Une REP soutenue sur le principe, mais défaillante sur le terrain
Depuis l’origine, la CAPEB soutient les objectifs de la loi AGEC de Février 2020 et le principe de la REP PMCB. Elle s’est fortement impliquée dans l’information et la sensibilisation des entreprises artisanales. Toutefois, les constats de terrain sont aujourd’hui sans appel.
Les dysfonctionnements du dispositif ont des conséquences directes sur le quotidien des TPE et compromettent l’atteinte des objectifs initiaux de la REP. Ces constats reposent notamment sur une enquête nationale menée par la CAPEB, ayant recueilli près de 3 700 réponses d’entreprises.
Les principales difficultés rencontrées par les entreprises
Un maillage territorial inadapté
L’accès aux points de collecte est très inégal selon les territoires. Les zones rurales sont particulièrement pénalisées. Pour les artisans, un point de collecte situé à plus de 15 minutes devient un frein. Les déchèteries publiques restent aujourd’hui le point de collecte le plus utilisé par les entreprises (alors qu'elles ne sont pas dimensionnées pour).
Des modalités de reprise trop complexes
La multiplicité des éco-organismes, des plateformes et des procédures, notamment la pré-inscription obligatoire, ne correspond pas à la réalité quotidienne d’une entreprise du bâtiment.
Une reprise gratuite qui ne l’est pas dans les faits
Alors que les entreprises acquittent désormais une éco-contribution, elles continuent très souvent à payer la reprise de leurs déchets. Cette situation de double paiement alimente une colère légitime sur le terrain.
Un manque total de prévisibilité des éco-contributions
Les évolutions de barèmes sont annoncées seulement quelques mois avant leur application, sans laisser le temps aux entreprises d’adapter leurs devis et de sécuriser leur équilibre économique. Sans parler de l'absence de transparence sur l'utilisation de ces fonds !
Une gouvernance déséquilibrée
Les décisions structurantes sont aujourd’hui prises quasi exclusivement par les éco-organismes, sans réelle concertation avec les représentants des entreprises du bâtiment.
La mobilisation de la CAPEB relayée au Sénat
À la suite d’échanges directs avec la CAPEB, plusieurs sénateurs ont relayé ces préoccupations lors de l’audition du ministre, parmi lesquels Nicole Bonnefoy (Charente), Serge Mérillou (Dordogne), Jean-Pierre Corbisez (Pas-de-Calais), Michael Weber (Moselle) ou encore Clément Pernot (Jura).
Les sujets portés par la CAPEB ont été largement évoqués :
- la reprise sans frais des petits volumes,
- la nécessité d’un maillage territorial équitable,
- la réforme de la gouvernance de la filière,
- et la prévisibilité des barèmes d’éco-contribution.
La CAPEB a été citée à de nombreuses reprises, confirmant son rôle central dans ce dossier.
La vidéo de l'audition du Ministre Lefèvre en Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la gestiond es déchets du bâtiment : https://videos.senat.fr/video.5665862_6979e64867dd0
Les positions claires de la CAPEB pour une refondation efficace
Dans le cadre des travaux de refondation engagés par le Gouvernement, la CAPEB défend plusieurs axes prioritaires :
- une nouvelle gouvernance, neutre et réellement partenariale, intégrant les représentants des entreprises du bâtiment ;
- un maillage territorial de proximité, combinant déchèteries professionnelles, déchèteries publiques et distributeurs de matériaux ;
- le maintien d’une reprise sans frais pour les petits volumes, adaptée aux pratiques des TPE ;
- une simplification radicale des modalités de reprise, sans pré-inscription obligatoire ;
- un délai minimum de six mois entre l’annonce et l’application des nouveaux barèmes d’éco-contribution.
Et maintenant ?
Lors de son audition, le ministre a reconnu une filière aujourd’hui « sous-performante » et a confirmé la nécessité de corriger rapidement les déséquilibres territoriaux, de renforcer la gouvernance et d’améliorer la prévisibilité pour les entreprises.
La CAPEB restera pleinement mobilisée pour que la refondation annoncée ne se fasse ni au détriment des artisans, ni au prix d’une complexité supplémentaire, mais bien au service d’un dispositif simple, équitable et opérationnel sur le terrain.
