REP PMCB : le Conseil d’Etat conforte plusieurs de nos demandes

La réforme de la REP PMCB entre dans une nouvelleétape. Le projet de décret revu par le Conseil d’État apporte plusieurs avancéesimportantes pour les entreprises artisanales du bâtiment.

S’agissant de la gestion des déchets de chantier parles artisans du bâtiment, la CAPEB défend une règle simple depuis le lancementde la REP PMCB : les artisans qui trient leurs déchets ne doivent pas êtrepénalisés financièrement lorsqu’ils apportent des petits volumes dans lespoints de collecte. Notre revendication est aujourd’hui en grande partieconfortée par le Conseil d’Etat. En effet le projet de décret prévoit lemaintien de la reprise sans frais (soutien de 100% des frais de traitement parles éco organismes) des petits volumes de déchets triés avec un seuil fixé à1,5 tonne ou 3 m³. Cette reprise sans frais serait maintenue sans limitedans le temps. Mais une possibilité de réduction de ce soutien est introduitepar le Conseil d’État pour certains déchets matures, sans distinction devolume/tonnage, ce que les éco organismes et leurs metteurs sur le marchén’hésiteront bien sûr pas à mettre en place ! Cette réduction de soutienn’est toutefois pas totalement à la main des éco organismes puisqu’au niveau detoute la filière REP PMCB (catégorie 1 et catégorie 2, déchets non matures etdéchets matures) le soutien ne doit pas être en deçà de 80%. On rappellera icique, même si le décret mettant en place la REP en décembre 2021 prévoyaitexpressément une reprise sans frais des déchets de bâtiment triés (conformémentà la loi AGEC), tout avait été remis en cause par le projet de refondation,avec une absence de soutien pour les déchets de matériaux matures, collectés enpetits ou grands volumes/tonnages, à partir du 1er janvier 2027. La décision duConseil d’État permet, en instaurant un soutien minimal de 80% de la gestiondes déchets dans cette filière REP PMCB, de responsabiliser beaucoup plus lesmetteurs sur le marché.

La CAPEB a toujours défendu le principe du pollueurpayeur. Ce sont les metteurs sur le marché qui doivent financer la gestion desdéchets issus de leurs produits. Pour les artisans du bâtiment, cette décisionest importante mais ne simplifiera pas encore totalement leurs dépôts dedéchets puisqu’il y aura un reste a charge, si minime soit- il. Le projet dedécret maintient ce principe sur les déchets de matériaux non mature(plastiques, isolants minéraux, menuiseries), quel que soit leurvolume/tonnage, mais y déroge pour les déchets de matériaux non matures(inertes, plâtre, métaux, bois). Et même si elles ne paient que 20 % descoûts, les entreprises artisanales continueront quand même de payer deux fois,une fois lors de l’achat de leurs matériaux de construction et une seconde foislors du dépôt de leurs déchets triés. La CAPEB entend bien continuer à demanderune reprise sans frais des apports de petites quantités de déchets c’est à direun soutien financier total des éco organismes. Les petites entreprises netravaillent pas avec les mêmes volumes que les grands groupes. Elles nedisposent pas non plus des mêmes moyens logistiques. Chaque déplacement compte.Chaque coût supplémentaire pèse directement sur l’activité. C’est un pointmajeur dans un contexte où l’artisanat du Bâtiment accuse sa 4ème année derepli. La question de l’accès aux points de collecte reste centrale. Undispositif peut être bon sur le papier. Il devient inutile s’il oblige unartisan à parcourir des dizaines de kilomètres pour déposer ses déchets alorsque ses chantiers sont dans un périmètre de 10 ou 15 km autour de chezlui. Le projet prévoit un maillage territorial construit à partir des donnéesrégionales. Il doit tenir compte des installations existantes et des zones aujourd’huiinsuffisamment couvertes. Par contre, le décret n’aborde plus les objectifs dedistance entre les lieux de production des déchets et les installations dereprise, qui était de 10 ou 20 km selon la zone géographique. Noussouhaitons que ces règles soient bien définies dans le Cahier des charges avecune exigence claire : tenir compte des pratiques réelles des entreprisesartisanales. Selon les remontées de nos adhérents, suite à l’enquête que nousavions menée auprès d’eux l’automne dernier, un temps de parcours autour de 15minutes constitue une référence réaliste. Cette question sera donc suivie detrès près lors de la rédaction du cahier des charges. La CAPEB demandeégalement que les organisations professionnelles territoriales soientpleinement associées à la construction du maillage. Les artisans connaissentleur territoire. Leur expérience doit être entendue. Mais pour l’instant, laproposition de confier aux Régions l’établissement du maillage en concertationavec tous les acteurs n’apparaît plus dans le projet. Nous ne manquerons pas derappeler à l’OCAB et aux éco organismes que l’organisation du maillage devraêtre réfléchi avec les organisations professionnelles territoriales.

Autre point positif à ce stade : lesinstallations destinées aux professionnels devront reprendre l’ensemble desdéchets du bâtiment. Le point est majeur pour une entreprise artisanale qui abesoin de pouvoir déposer tous ses déchets au même endroit et éviter ainsi demultiplier les trajets et les démarches. Le projet de décret prévoit parailleurs qu’au moins la moitié des installations du maillage professionnelaccepte les déchets dangereux. Cette disposition répond à une demande portéepar la CAPEB. C’est une avancée concrète.

La suppression de la prise en charge des frais detransport constitue par ailleurs un point de vigilance important.

Nous le répétons : la REP doit rester simple,compréhensible et supportable pour les entreprises artisanales. Nous neconsidérons donc pas le dossier comme définitivement réglé. Le Conseil d’État apermis de conforter plusieurs de nos revendications majeures. La reprise sansfrais des petits volumes est maintenue, mais avec une dérogation sur une grandepartie des déchets. Le maillage doit permettre un accès effectif aux points decollecte. Le principe du financement majoritaire par les metteurs sur le marchéest également affirmé. Mais des garanties restent nécessaires.

La CAPEB va désormais confronter son analyse avec sespartenaires, notamment l’association de Collectivités territoriales Amorce.Elle a rencontré également le cabinet du ministre cette semaine afin de faireévoluer les points qui doivent encore l’être.

Notre ligne reste la même : défendre une REPefficace pour l’environnement, mais aussi juste et simple pour les entreprises.Les artisans du bâtiment ne refusent pas le tri des déchets. Ils sont déjàengagés dans cette démarche. Ils demandent simplement que les règles soientadaptées à leur réalité. Encore une fois, nous le réaffirmons : latransition écologique ne pourra réussir qu’avec les entreprises artisanales.Elle ne peut pas se faire contre elles.

La CAPEB reste donc pleinement mobilisée pour que la réforme de la REP PMCBprotège les petites entreprises, facilite leur quotidien et fasse enfinrespecter pleinement le principe de responsabilité des producteurs.