REP PMCB : parution du cahier des charges pour les éco-organismes
Les éco-organismes sont un pivot essentiel du dispositif REP puisque c’est à eux que les producteurs de produits et matériaux transfèrent leurs obligations en termes de financement de la fin de vie de leurs productions, au travers d’une écocontribution.
L’arrêté définit les missions, le périmètre et les règles de répartition des obligations auxquelles les éco-organismes sont tenus. Il prévoit que si plusieurs éco-organismes sont agréés pour une même catégorie de produits, alors un organisme coordonnateur doit être agréé. La CAPEB avait demandé que celui-ci dispose d’un rôle transversal plus important et qu’il supervise les études demandées aux éco-organismes, notamment celles portant sur le seuil (en volume de déchets) à partir duquel la reprise sans frais des déchets sera réalisée sur le chantier. Elle a été entendue en partie sur ce point. S’agissant de la déconstruction sélective des bâtiments, la CAPEB avait demandé que les entreprises et les organisations professionnelles soient consultées avant la diffusion des plans d’actions. Mais le texte n’a pas été modifié en ce sens.
Pour être agréés, les éco-organismes doivent répondre à plusieurs critères selon le nouveau cahier des charges :
- Disposer de zones de réemploi sur les points de reprise des déchets de PMCB, et préciser leur fonctionnement.
- Développer l’écoconception des PMCB et intégrer des objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets qui ensont issus sur la durée de l’agrément.
- S’assurer que les opérateurs auxquels les éco-organismes recourent gèrent correctement les déchets qui leur sont confiésau titre de la filière, et ceci jusqu’à leur stade ultime.
Le cahier des charges revoit par ailleurs la composition initialement envisagée de leurs comités techniques opérationnels (CTO), en y ajoutant des représentants du secteur de la déconstruction et de la démolition des bâtiments ainsi que des représentants des collectivités locales. Ces CTO seront des instances de dialogue entre les éco-organismes et les représentants des opérateurs de gestion des déchets issus de PMCB, des utilisateurs professionnels de PMCB, des acteurs du réemploi et de la réutilisation et des industries consommatrices de matières premières issues du recyclage.
Il est prévu également que les éco-organismes assurent des actions d’information et de sensibilisation. La CAPEB s’en félicite car les entreprises artisanales du bâtiment ont besoin d’une information claire et répétée, au moins pendant les trois premières années de la mise en place de la REP. La CAPEB milite pour qu’une partie du financement prévu (2%/an du montant des contributions) soit réaffectée à d’autres actions à partir de la 4ème année de fonctionnement. L’arrêté va dans ce sens puisqu’il précise que les éco-organismes devront réaliser, avant le 30 juin 2025, un bilan de l’efficacité des campagnes d’information et de sensibilisation et formuler des propositions d’évolution.
Reste deux points bloquants sur lesquels la CAPEB avait attiré l’attention dans sa contribution à l’élaboration du cahier des charges. Il s’agit d’abord du délai entre la publication des barèmes (lors de l’agrément des éco-organismes) et la date à partir de laquelle tous les prix des PMCB seront augmentés du montant de l’écocontribution. En effet, la parution tardive de cet arrêté repousse d’autant l’agrément des éco-organismes et donc la publication des barèmes des écocontributions. Or les entreprises de bâtiment doivent avoir cette information le plus tôt possible afin de la prendre en compte dans leur devis. Pour éviter que les entreprises soient obligées de s’acquitter des différentes écocontributions sans avoir pu intégrer ce surcoût dans les devis, la CAPEB demande le report de sa mise en œuvre.
Enfin, la CAPEB avait alerté sur la nécessité d’assurer une homogénéité et une cohérence dans le déploiement du maillage territorial des points de collecte. Le texte prévoit que 50 % des installations de reprise des déchets devront être contractualisées au 31décembre 2024, puis 100 % au 31 décembre 2026.
