Repérage Amiante avant Travaux : où en sommes-nous ?

Attendu depuis de plusieurs mois, l’arrêté sur le Repérage Amiante sur les immeubles bâtis, a été suspendu par une décision du Conseil d’État.

Pour rappel, ce dispositif vise à renforcer la protection des entreprises qui interviennent sur des matériaux ou des équipements susceptibles de contenir de l’amiante. Son objectif est de prévenir la découverte d’amiante en cours de chantier afin d’éviter des surcouts, un rallongement des délais et une potentielle exposition.

Un arrêté qui va dans le bon sens mais difficilement applicable
Sur le papier, l’arrêté du 16 juillet dernier, est une bonne chose puisqu’il s’agit de mieux identifier les risques pour permettre aux professionnels d’adapter leurs conditions d’intervention.
En revanche, le contenu du dispositif est très restrictif notamment en termes de qualification des diagnostiqueurs puisqu’il impose une certification avec mention pour pouvoir intervenir sur les immeubles bâtis. De ce fait, le nombre de diagnostiqueurs aptes à réaliser le repérage avant travaux s’en trouve sérieusement limité, y compris lorsque celui-ci est réalisé dans une maison individuelle.

Par ailleurs, le dispositif s’appuyait sur une norme rendue obligatoire alors qu’elle n’était pas consultable gratuitement sur le site de l’AFNOR (comme l’impose un décret de 2009 pour toute norme rendue obligatoire). C’est donc pour cette raison de forme que le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 24 juillet 2016 sur lequel se fondait l’arrêté du 16 juillet 2019.
De plus, l’absence de période de transition pour les diagnostiqueurs complique la situation. Le dispositif étant d’application immédiate, beaucoup se voient écartés du marché compte tenu du temps de formation et de certification nécessaire. En raison du nombre important de chantiers de rénovation, le risque d’aboutir à une situation de blocage de l’activité n’est pas à exclure.

Que doit faire le chef d’entreprise ?