Représentativité des entreprises de proximité et des TPE : Mobilisation nationale pour faire modifier une loi injuste !

Depuis 2014, l’artisanat en général et le bâtiment en particulier vivent des périodes troublées où les cartes du syndicalisme et du paritarisme sont redistribuées selon un jeu bizarre ! Nous avons, en effet, découvert, à nos dépens, les conséquences des nouvelles règles instituées au titre de la représentativité des organisations professionnelles mais également des organisations syndicales de salariés par les pouvoirs publics.

Par un tour de passe-passe législatif, les gouvernements successifs ont réussi à asseoir sur un strapontin la « Première entreprise de France ». En effet, alors que l’Artisanat demeure la première force économique dans les territoires, il devient une portion congrue quand il est autour de la table des négociations. Comment, lors du décompte des organisations professionnelles, les chiffres du secteur des entreprises de proximité ont-ils pu produire un résultat si défavorable ?

C’est tout simple :la loi a mis en place un mode de calcul pour la représentativité des OP en intégrant le nombre de salariés, de surcroît lourdement pondéré. Alors forcément, les entreprises artisanales de la CAPEB (ou de l’U2P) face aux entreprises de la FFB (ou du MEDEF) avec leur nombre important de salariés ont été mises artificiellement en minorité. Et comme cela ne devait pas suffire, les opérations de calcul n’ont pas été encadrées correctement, laissant de grands flous permettant ainsi double, triple voire multiple comptes d’une même entreprise adhérente. Ainsi une entreprise peut adhérer au niveau interprofessionnel et en même temps dans sa branche, une autre peut adhérer au plan national et aussi dans son territoire, une autre peut faire adhérer sa maison mère mais aussi toutes ses filiales. Et, chacune de ces entreprises pourra être comptée artificiellement plusieurs fois !

Pourquoi donc cette course effrénée et ces petits arrangements ? Car derrière la simple mesure de la représentativité se cachait un autre pouvoir, celui de disposer du droit d’opposition à l’égard d’une extension d’accord de branche par exemple. Droit exclusivement réservé, selon la loi, à l’organisation patronale qui représente 50 % des salariés des entreprises adhérentes aux OP d’employeurs. C’est donc un véritable droit de véto que la FFB peut exercer, à tout instant, sur notre propre champ des moins de 11 salariés alors que nous comptabilisons dans ce champ environ 10.000 entreprises de plus que la FFB. Mais au sens de la loi une entreprise de 10 salariés vaut 10 fois plus qu’une entreprise avec un salarié !

L’U2P et la CAPEB affirment aujourd’hui, à travers cette action de lobbying, que cette représentativité-là est certes conforme à la loi mais n’est pas équitable. Cette représentativité publiée par la direction du travail en avril 2016 est totalement injuste.

Ne nous y trompons pas : les enjeux des très grandes entreprises sont bien, avec l’accord des pouvoirs publics, de modifier durablement le paysage conventionnel à leur profit. Et ce n’est qu’un début car avec la réduction du nombre de conventions collectives, la défense des intérêts des TPE sera, à terme, totalement marginalisée. Dans le secteur du bâtiment, la FFB a déjà lancé les hostilités au sein de CONSTRUCTYS, au sein du CCCA-BTP, lors des négociations relatives à l’apprentissage … ou encore avec sa volonté affichée qu’il n’y ait plus qu’une seule convention collective nationale dans le bâtiment.

L’U2P et la CAPEB ont donc décidé de réagir à l’occasion de la prochaine pesée des organisations professionnelles qui sera, selon toute vraisemblance, connue en 2021 bien que calculée sur la base des entreprises adhérentes fin 2019 et de leurs salariés au 31 décembre 2018.

Le combat sera très certainement long mais il est absolument primordial de le commencer dès maintenant afin que puisse être garantie « une représentativité équilibrée », respectueuse des forces et des intérêts au sein du monde patronal.

C’est dans ce contexte que les Présidents de la CAPEB et de la CNATP de l’Aube ont adressé un courrier aux parlementaires du département. Avec ce courrier nous avons joint la note portant la demande de modifications législatives pour une représentativité équilibrée des organisations professionnelles.

En synthèse, les 5 mesures pour une représentativité équilibrée :

1 - sanctuariser les champs des entreprises de moins de 11 salariés,

2 - établir un droit d’opposition symétrique (soit plus de 50 % des salariés, soit plus de 50 % des entreprises)

3 - revoir la pondération opérée sur le nombre de salariés ; passer de 70/30 à 30/70

4 – interdire les doubles ou multiples comptabilisations d’entreprise

5 – publier officiellement un arrêté complet comportant l’ensemble des chiffres de la pesée pour chaque champ conventionnel

Pour découvrir le courrier adressé aux parlementaires :cliquez ici

Pour consulter la note des revendications de l’U2P pour une représentativité équilibrée des OP, cliquez ici.