RGE
1- RGE, qu’est ce que c’est ?
contexte : plan de rénovation énergétique de l’habitat, qui fixe un objectif de 500 000 rénovations par an d’ici à 2017
RGE et Eco-conditionnalité
Pour bénéficier des aides et subventions de l’Etat (Eco-prêt à Taux Zéro, Crédit d’Impôts Développement Durable), les particu
liers devront faire réaliser leurs travaux de performance énergétique par des entreprises titulaires d’un signe de qualité « Reconnu Garant Environnement ».
Date d’application :
Eco-PTZ : 1er juillet 2014
CIDD : 1er janvier 2015
2- Quels sont les travaux concernés ?
les travaux liés à l’amélioration énergétique (neuf et rénovation)
- Installation d’une chaudière gaz à condensation
- Isolation des murs et planchers bas
- Isolation des toitures et toitures terrasse
- Pose de menuiseries extérieures (porte, fenêtre) ou de volets isolants
les installations d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable
- Pose d’un équipement de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique
- Pose d’un équipement de chauffage ou de production d’ECS fonctionnant au bois ou autres
biomasses
- Installation d’une pompe à chaleur
- Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
3 - Comment devenir RGE ?
Les organismes et les signes de qualité
Eco-artisan est une marque initiée par la CAPEB (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment) et gérée par QUALIBAT, qui valorise les artisans réalisant des travaux d’efficacité énergétique dans les logements.-
Délivrée par QUALIBAT, cette marque de la FFB (Fédération française du Bâtiment) concerne les artisans et entreprises qui réalisent des travaux liés à la performance énergétique (construction ou rénovation).-
Qualibat délivre des qualifications aux entreprises réalisant des travaux dans tous types de domaines et de spécialités liés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables.-
Qualit'EnR fédère des entreprises réalisant des installations d’équipements valorisant les énergies renouvelables.- [
](http://www.renovation-info-service.gouv.fr/Qualifelec)Qualifelec regroupe les entreprises réalisant des travaux électriques en matière d’efficacité énergétique et / ou d’installation des énergies renouvelables.__4 -la procédure__
pour prétendre à un signe de qualité « RGE », les entreprises devront répondre aux exigence suivantes (par le biais d’un dossier évalué en commission):
- l’entreprise a souscrit a des assurances travaux et responsabilité civile,
- elle assure la fourniture et la pose des équipements et dispose de moyens humains et matériels nécessaires pour le faire,
- elle dispose déjà de références dans les domaines concernés, (qualification probatoire possible)
- chaque entreprise dispose d’au moins un référent technique de chantier qui a suivi des formations obligatoires dans le domaine de l’efficacité énergétique et/ou des énergies renouvelables,
- au moins un de ses chantiers a été contrôlé dans les 24 mois qui suivent l’attribution du signe de qualité,
une fois la mention RGE obtenue :
Les signes de qualité sont délivrés pour une période de 4 ans.
Contrôle annuel sur le respect des critères légaux, financiers et administratifs (assurances, bilan comptable…) ainsi que sur des moyens humains. Au moins deux références d’installations doivent être réalisées tous les 2 ans.
Le non-respect des critères de qualification peut entraîner la suspension ou le retrait de la qualification détenue par l’entreprise.
