RGE : Report d'entrée en application de nouvelles réglementations

La CAPEB se montre particulièrement satisfaite que les Pouvoirs publics aient décidé de patienter. Ainsi, la mise en œuvre de la Réglementation environnementale (RE2020) a été repoussée à l’été 2021.

Les mesures d’ajustement de la qualification RGE (destinées notamment à lutter contre la fraude) n’entreront en vigueur qu’au 1er septembre prochain et la nouvelle nomenclature au 1er janvier 2021.

On rappellera ici que ces évolutions consistent en particulier à un contrôle aléatoire des chantiers des entreprises labellisées RGE avec une hausse du nombre d’audits pour 6 types de travaux identifiés comme « critiques » à hauteur de 2 audits par an pour les entreprises mais également à une révision des sanctions que risquent les entreprises en cas de fraude.

Enfin, le DPE ne deviendra opposable qu’à partir de juillet 2021.

Les modifications RGE à prévoir :

//De nouveaux domaines de travaux RGE

Le nombre de domaines de travaux RGE augmente en passant de 12 à 17 domaines de travaux (hors domaines« audit énergétique » et « photovoltaïque »)

Par conséquent, les entreprises qualifiées RGE seront progressivement reclassées,par les organismes de qualification, en fonction de leurs domaines de travaux,en vue d’une bascule au 1er septembre 2020.

//Attention aux domaines de travaux dits « critiques »

Parmiles domaines de travaux, six ont été identifiés comme « critiques » et seront donc davantage audités.

Pour la catégorie «SYSTEMES » (actif), des domaines :

- Appareil hydraulique dechauffage et/ou production d’ECS à partir de biomasse (chaudière bois)

- Appareil indépendant dechauffage et/ou production d’ECS à partir de biomasse (poêle à bois, foyer,insert)

- Pompe à chaleur pour laproduction de chauffage

- Chauffe-EauThermodynamique

Pour la Catégorie «ISOLATION » (passif), des domaines :

- Isolation des planchersde combles perdus

- Isolation des plancherssur local non chauffé

//La mise en place de l’audit aléatoire

Nouveauté importante, au lieu des deux références de chantiers proposées par l’entreprise, la sélection des chantiers à auditer se fera maintenant à partir des données de chantiers de chaque entreprise transmises par les organismes gestionnaires des dispositifs d’aides (ANAH…).

En attendant la mise en place effective de cette mesure, les entreprises devront déclarer au minimum 5 chantiers (par période de 4 ans), parmi lesquels les organismes de qualification pourront sélectionner les chantiers à auditer.

Une mesure adaptée sera également prévue pour les entreprises ayant moins de 5 chantiers RGE réalisés.

//L’harmonisation des grilles d’audit RGE

Afin de gagner en cohérence, les grilles d’audit vont être harmonisées entre les différents organismes de qualification.

Désormais,ces grilles seront aussi publiques. De cette manière, les entreprises pourront repérer, pour chaque type de travaux, les points de contrôle et notamment ceux nécessitant une vigilance accrue.


//Pas d’augmentations du nombre d’audits sur les domaines non critiques

Pour les domaines non critiques, il n’y a pas de changement :

-un audit tous les 4 ans sur les « Systèmes » (actif).

-un audit tous les 4 ans sur l’ «Isolation » (passif).

Ainsi,un audit Isolation (passif) vaut pour tous les domaines Isolation et un audit Systèmes (actif) vaut pour tous les domaines de la catégorie Systèmes.

Le principe de l’audit unique pour la catégorie « Système » et pour la catégorie « isolation » demeure donc inchangé, pour les domaines non critiques.

//Plus d’audits sur les domaines critiques


En revanche, si l’entreprise a des domaines critiques, le nombre d’audits va augmenter.

Pour la catégorie « Systèmes », elle aura 3 audits maximum sur 4 ans, et les audits porteront en priorité sur les domaines critiques.


Exemple : un plombier/chauffagiste a le domaine non critique « Chaudière à haute performance énergétique gaz ou fioul », et les domaines critiques « Pompe à chaleur » et « Chaudière bois », il aura 3 audits sur 4 ans (au lieu de 1 précédemment).

Si l’entreprise intervient sur des domaines critiques relevant de la catégorie « Isolation » (passif) : 3 audits maximum sur 4 ans, pour la catégorie « Isolation ».


Exemple : un plâtrier/plaquiste/métier de l’isolation a le domaine non critique
« Isolation, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture » et les domaines critiques « Isolation des planchers de combles perdus » et « Isolation des planchers sur local non chauffé », il a 3 audits sur 4 ans (au lieu de 1 précédemment).

Si une entreprise intervient dans tous les domaines critiques (Systèmes et Isolation), elle aura au maximum 6 audits (cas peu fréquent).

De plus, et comme cela existait déjà, un (ou plusieurs) audit(s) supplémentaire(s)pourront être diligentés, soit en cas d’écart majeur, soit en cas de signalement par des tiers.