2021-02-16 10:19:12

RGE : tout ce qu’il faut savoir sur la réforme et les évolutions en vigueur depuis le 1er janvier 2021 !

Après deux années de travail, la réforme de la qualification RGE est entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Ce dispositif fait l’objet d’une refonte globale, voulue par les pouvoirs publics, avec une volonté claire de renforcer la lutte contre la fraude et l’éco-délinquance. L’objectif est aussi de renforcer la crédibilité de la qualification RGE sur le marché de la rénovation énergétique. Dans cette optique, depuis le 1er janvier dernier, les dispositions relatives à la modification de la nomenclature des travaux et au renforcement des contrôles de réalisation sur les domaines critiques sont entrées en vigueur, ainsi que les nouvelles grilles d’audit.
Explications !

PARTIE 1 : Une nouvelle segmentation des catégories de travaux

Augmentation du nombre de catégories de travaux

La nomenclature de travaux passe de 12 à 17 catégories de travaux, toujours organisées en 2 familles principales « SYSTÈME » et « ISOLATION »

À noter : les catégories 16 et 17 sont relatives à la géothermie et au bouquet de travaux donc pas associées à une famille)

  • Famille A :systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation(catégories de travaux 1 à 8).
  • Famille B :travaux d’isolation (catégories de travaux 9 à 15)

Mise en place de travaux « critiques »

Des domaines critiques existent désormais et concernent les travaux identifiés comme sensibles et à l’origine de fraudes et/ou de malfaçons.
Ces domaines critiques feront donc l’objet d’une attention particulière et les entreprises seront contrôlées davantage.
6 Catégories de travaux sont identifiées comme critiques.

RETROUVEZ TOUTES CES EVOLUTIONS EN UN COUP D’OEIL DANS LE TABLEAU, EN CLIQUANT ICI !

À noter :
- les catégories de travaux 16 et 17 sont relatives à la géothermie et au bouquet de travaux (pas de famille).
- la ventilation mécanique et les émetteurs électriques font partie des travaux éco conditionnés.

PARTIE 2 : L’évolution du contrôle de réalisation et du nombre d’audits

Augmentation des contrôles de réalisation pour les catégories critiques

Si vous avez une (ou plusieurs) qualification(s) dans des catégories critiques, quelle que soit la famille (A « Systèmes » ou B « Isolation) :

  • 2 contrôles de réalisation sur 4 ans sur une catégorie de travaux critique (l’un de ces contrôles de réalisation est à effectuer pendant les 24 premiers mois) et
  • 1contrôle de réalisation sur chaque autre catégorie de travaux critique de la même famille

Par conséquent, il peut donc y avoir maintenant jusqu'à 3 contrôles par famille (A et B) sur 4 ans soit 6 audits maximum (hors ceux éventuellement déclenchés suite à une non-conformité majeure).

Pas de changement pour les catégories non critiques.

  • 1 contrôle de réalisation tous les 4 ans sur n’importe quelle catégorie de travaux non critique de la famille A « Systèmes » (actif), lorsque l’entreprise ne possède aucune qualification sur un domaine critique de cette famille.
  • 1 contrôle de réalisation tous les 4 ans sur n’importe quelle catégorie de travaux non critique de la famille B « Isolation » (passif), lorsque l’entreprise ne possède aucune qualification sur un domaine critique de cette famille

Focus sur les contrôles de réalisations sur les catégories critiques

Dans la famille A, il n’y a, au maximum, que deux domaines critiques à auditer, l’entreprise ne peut donc avoir que 3 contrôles de réalisation à effectuer (idem pour la famille B).
Il n’y a que dans un cas relativement rare où l’entreprise possèderait des qualifications pour les six catégories de travaux critiques, qu’elle aurait:
- 3 contrôles de réalisations maximum sur 4 ans pour la famille A « Systèmes »
- 3 contrôles de réalisations maximum sur 4 ans pour la famille B « Isolation »

Certes, il y a une augmentation mais la CAPEB s'est battue pour :
- plafonner ce nombre d’audits auprès des pouvoirs publics qui, au départ des discussions, en instaurait jusqu’à 20 !
- obtenir le maintien du principe de l'audit unique famille "systèmes"(actif) et famille "isolation" (passif), pour les domaines non critiques.

Pour les entreprises ayant obtenu leur qualification avant le 1er janvier 2019, cette modification s’appliquera à partir du renouvellement de leur qualification.


Et pour les références de chantier ?

Pour le contrôle de réalisation, il convient de transmettre des références de chantiers :

  • déclaration a minima de 5 chantiers en cours ou achevés (par période de 4 ans) par catégorie de travaux = principe de base
  • pour les entreprises ayant moins de 5 chantiers RGE réalisés : minimum 2 références de chantier par catégorie de travaux (à justifier par une attestation sur l’honneur) = mesure dérogatoire

ATTENTION : l’organisme peut choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer.
Rappel : depuis le 1er septembre 2020, les données de chantiers sont aussi transmises par les administrations de l’État, l’ANAH et la SGFGAS à l’ADEME et aux organismes de qualification notamment pour le contrôle de réalisation.

PARTIE 3 : FOCUS SUR LES GRILLES D’AUDIT ?

De nouvelles grilles d’audit ont été publiées fin décembre et sont maintenant en ligne sont en ligne sur le site FAIRE.

Des grilles d’audit applicables depuis le 1er janvier

Au 1er janvier 2021, de nouvelles grilles sont entrées en vigueur pour les chantiers RGE.

Désormais, pour chaque type de travaux, il y a une grille détaillée des éléments contrôlés qui est disponible. Ces grilles, sont communes à tous les organismes de qualification.

Une non-conformité majeure entraînera soit un audit supplémentaire soit une autre demande (formation à suivre, éléments complémentaires à fournir par l’entreprise, etc.) en fonction des décisions de QUALIT’Enr ou de QUALIBAT.


Zoom sur l’action de la CAPEB

La CAPEB, au côté des autres organisations professionnelles et des organismes de qualification, s’est mobilisée pour réviser ces grilles d’audit afin qu’elles soient adaptées aux réalités du terrain. La bataille a été rude pour que l’administration valide ces fiches (et non pas les versions précédentes encore plus contraignantes…).

En revanche, l’Administration a refusé l’expérimentation réclamée par la CAPEB. Pourtant, il semblait légitime et indispensable de prévoir une phase expérimentale afin de laisser le temps aux entreprises de se préparer en amont. Au final, l’application s’est faite (presque) immédiatement (au 1er janvier) sans laisser le temps d’analyser les écarts constatés, de prendre en compte les nouvelles modalités pour les chantiers audités.

Rappelons, qu’en en cas de non-conformité ou d’observation, la responsabilité d’une entreprise est engagée et étudiée dans le cadre des instances prévues à cet effet par les organismes de qualification (mais heureusement, les travaux réalisés par un tiers, après la réception du chantier, ne peuvent engager la responsabilité de l’entreprise auditée).



ZOOM SUR LE GUIDE DE L’ADEME

L’ADEME a publié un guide « Quelles qualifications et certifications RGE pour quels travaux en 2021 » qui se rapporte à la nouvelle nomenclature de travaux RGE.
À partir des nouvelles catégories de travaux RGE, mises à place en 2021, il vous sera possible de retrouver les qualifications et/ou certifications correspondantes.

Ce document est désormais accessible sur le site www.faire.gouv.fr et sur le site www.ademe.fr via les liens suivants :

https://api.faire.gouv.fr/sites/default/files/2020-12/Quelles-qualifications-certifications-RGE-travaux-2021.pdf
https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/fiche-qualifications-certifications-rge-renovation-2021.pdf