SEQUELEC Mise à jour des fiches n°2 et n°7

1• Fiche SEQUELEC n°2 « Disjoncteur de branchement » 
Ce document annule et remplace la version d’octobre 2004. Il a été complété par des prescriptions relatives aux caractéristiques et capacité des bornes des disjoncteurs de branchement et les références à « EDF GDF services » ont été remplacées par « ENEDIS ».

2• Fiche SEQUELEC n°7 « Attestation de conformité CONSUEL » 
Ce document annule et remplace la version de juin 2016 diffusée via la circulaire CU16-46 du 3 août 2016.

La mise à jour de cette fiche a consisté à intégrer les dispositions réglementaires relatives aux infrastructures de recharge pour véhicule électrique (IRVE) introduites par le décret n°2021-546du 4 mai 2021.

Ce dispositif impose à l’installateur d’obtenir une attestation de conformité visée par CONSUEL pour la mise en œuvre d’une IRVE dans les cas suivants :

2.1. Pour toute nouvelle IRVE- Dans un bâtiment collectif d’habitation : pour toute nouvelle IRVE quelle que soit sa puissance et son type de raccordement, c’est-à-dire qu’il y ait ajout ou non d’un PDL/PRM (Point de livraison / Point référence mesure) ;
- Dans un autre emplacement (bâtiment individuel d’habitation,établissement recevant des travailleurs et/ou du public, domaine public) : pour toute nouvelle IRVE de plus de 36 kW quelque soit le type de raccordement (raccordement direct depuis un nouveau PDL/PRM de puissance supérieure à 36 kVA ou raccordement indirect depuis un PDL/PRMexistant).

2.2. En cas de modification d’une IRVE existante- Pour tout emplacement (bâtiment d’habitation, établissement recevant des travailleurs et/ou du public, domaine public), suite à l’ajout de point de charge conduisant :
· Soit à une IRVE de puissance supérieure à 36kW quel que soit le type de raccordement (direct ou indirect) ;
· Soit au changement de puissance du PDL/PRM (que ce PDL/PRM soit dédié ou non à l’IRVE) : évolution du palier technique (passage de puissance limitée à puissance surveillée).

Ces changements se traduisent par l’évolution du périmètre d’utilisation des attestations de conformité « jaunes » et « vertes ».

Des informations complémentaires sont disponibles grâce au lien suivant :
https://www.consuel.com/ac-irve/
https://www.consuel.com/wp-content/uploads/2021/06/NewsLetter-IRVE-CONSUEL-web.pdf