Signature de la charte de partenariat dans la Lutte contre le travail illégal dans le BTP

Avant toute chose, rappelons que l’Artisanat du Bâtiment charentais souffre excessivement de la conjoncture économique !
Tous les métiers sont concernés, toutes les tailles d’entreprises sont touchées.
Et le fléau du travail dissimulé et de la fraude vient accentuer les difficultés des entreprises de proximité, que sont les Artisans.
Tous les acteurs ont un rôle à jouer pour dénoncer cette situation périlleuse pour l’économie, la qualité des travaux, la sécurité des consommateurs et les savoirs faire détenus par les entreprises.
Aujourd’hui le bâtiment perd des emplois, et une partie de ces suppressions d’emplois est liée à une politique de prix anormalement bas qui se développe dans le secteur du Bâtiment, encouragé souvent par les donneurs d’ordres !
C’est pourquoi la CAPEB soutenue par la profession a participé à l’actualisation de la Charte de lutte contre le travail illégal en lui donnant une nouvelle dimension pour lutter contre les offres anormalement basses en marchés publics.
La CAPEB Charente souhaite qu’avec la signature de cette charte, les entreprises artisanales du Bâtiment retrouvent une activité rémunérée à son juste prix, ce qui, par la même occasion amènera :

Mais aussi, la CAPEB Charente montre son implication dans la lutte contre le travail illégal dans son ensemble.
Nous sommes persuadés que l’ensemble des signataires de cette charte de partenariat vont se donner les moyens d’identifier les fraudes et d’accroitre considérablement les contrôles y compris le week-end, le soir et les jours fériés.
Précisions sur les offres anormalement basses :
En application des dispositions du code des marchés publics, les maitres d’ouvrages publics (Mairies, communautés de communes, Conseil Départemental, bailleurs sociaux etc...) doivent choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, ce qui suppose d’avoir détecté et traité les offres anormalement basses.
Malheureusement, depuis plusieurs mois, les consultations pour des marchés publics de travaux font apparaitre des écarts de prix très importants, en raison notamment de la grande fébrilité des entreprises confrontées à une situation économique difficile.
Or, une offre de prix anormalement basse est catastrophique. L’acheteur public qui retiendrait une telle offre, prend de nombreux risques :
Risque financier de demandes de rémunérations complémentaires et d’avenants pouvant remettre en cause la finition d’un chantier avec des retombées inéquitables et néfastes pour les entreprises respectueuses des conditions techniques et économiques des offres,
Risque de défaillance de l’entreprise, en difficultés financières, qui ne peut assumer l’exécution des prestations ce qui entraîne la résiliation du marché, la nécessité de relancer une procédure impactant le planning des entreprises des autres corps d’état intervenantes sur le chantier, mettant ces dernières en péril.
Risque de défaut de qualité, car le prix ne correspondant pas à la réalité économique, les prestations exécutées seront de mauvaise qualité, les conditions de sécurité non respectées, les délais dépassés,
Risque de travail dissimulé, car pour compenser son prix très bas, le soumissionnaire peut avoir recours dans des conditions illégales à la sous-traitance ou à l’emploi de salariés non déclarés.
Risque de recours abusif à la sous-traitance car pour compenser son offre anormalement basse, l’entreprise fera travailler des prestataires de service, des agences d’intérim étrangères à des prix incohérents, en dehors de toutes réalités économiques.